Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
3 369 résultats pour « perte des avantages matrimoniaux »
CodexAI
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
3 369 résultats pour « perte des avantages matrimoniaux »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 1
Dans le cadre des projets pilotes prévus à l'article 48 de la loi du 17 décembre 2012 susvisée, et conformément au IV de cet article, les informations strictement nécessaires à la prise en charge d'une personne âgée en risque de perte d'autonomie, dont
Article 9
de la responsabilité civile engagée en raison des dommages subis par les tiers et encourue par l'assuré : - de son fait personnel, du fait de ses meubles, de ses animaux domestiques ; - en tant qu'occupant, du fait notamment de la dégradation, des pertes
Article CTS 59
Stabilité Avant toute implantation, l'exploitant doit s'assurer auprès du propriétaire du terrain que celui-ci n'abrite pas d'éléments de réseaux divers ou ne masque pas des cavités de nature à provoquer des pertes de stabilité de la structure.
Article 15
En cas de perte d'un repère d'identification agréé d'un animal né avant le 9 juillet 2005 ou dans le cas où le repère est devenu illisible, il doit être apposé à l'animal un repère de remplacement à l'identique ou un nouveau repère d'identification agréé
Article 8
Toute infraction à ces dispositions entraînera la perte de la qualité de citoyen français.
Article 7
Pour ces membres, la perte de la qualité en raison de laquelle ils ont été désignés, la démission ou le décès entraîne la vacance du siège.
Article 5
En cas de décès, de démission ou de révocation dans les conditions mentionnées ci-dessus d'un membre ou de la perte de la qualité au titre de laquelle il a été nommé, un autre membre est désigné, dans les conditions prévues à l'article 1er de la loi du
Article 15
La perte de la qualité en raison de laquelle un membre a été nommé, la démission ou le décès entraînent la vacance du siège correspondant ; le mandat des remplaçants expire à la date à laquelle aurait normalement pris fin celui de leurs prédécesseurs.
Article L154-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 71 > 10
Le droit à la révision est également ouvert au profit du militaire, titulaire d'une pension pour la perte d'un œil ou d'un membre ou pour surdité totale d'une oreille, qui, par suite d'un accident postérieur à la liquidation de sa pension, venant à perdre
Article L154-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 71 > 10
Le droit à la révision est également ouvert au profit de la victime civile de guerre, titulaire d'une pension pour la perte d'un œil ou d'un membre ou pour surdité totale d'une oreille, qui, par suite d'un accident postérieur à la liquidation de sa pension
Article L722-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 71 > 66
Pour fixer les dommages et intérêts, la juridiction prend en considération distinctement : 1° Les conséquences économiques négatives de la contrefaçon, dont le manque à gagner et la perte subis par la partie lésée ; 2° Le préjudice moral causé à cette
Article L321-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 96 > 76
Dans tous les cas, si le coupable est officier, la perte du grade peut, en outre, être prononcée.
Article R323-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 95 > 63
Le montant de cette indemnité journalière ne peut être supérieur à la perte de gain journalière liée à la réduction de l'activité résultant du travail à temps partiel pour motif thérapeutique.
Article R131-28-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 01 > 02
La perte de la qualité au titre de laquelle un administrateur a été nommé entraîne de plein droit sa démission du conseil d'administration.
Article R421-64
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 79 > 03
En cas de perte, de destruction ou vol des justifications remises à l'agent comptable, le chef d'établissement pourvoit à leur remplacement en établissant un certificat.
Article L5242-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 15 > 12
constituée de tout ou partie de marchandises dangereuses au sens de la convention internationale pour la sauvegarde de la vie humaine en mer, faite à Londres le 1er novembre 1974, qui a subi un événement de mer entraînant ou risquant d'entraîner la perte
Article 37
-Les pertes de recettes supportées, entre le 1er septembre 2022 et le terme de la période prévue au II du présent article, par les fournisseurs de gaz naturel pour leurs offres aux tarifs réglementés de vente et pour leurs offres de marché constituent
Article Annexe 11-2 (suite 2)
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 67 > 06
Perte totale de la fonction de préhension : 80 %.
Article 72
fin de journée, au livre journal en recette pour les jeux de cercle et les jeux de cercle électroniques et en recette ou en dépense pour les jeux de contrepartie et les jeux de contrepartie électroniques selon que ces jeux ont été en bénéfice ou en perte
Article 24
-L'Etat compense, chaque année, les pertes de recettes résultant pour les communes et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre de l'exonération de taxe foncière sur les propriétés non bâties accordée en application du
Page 68 · 3 369 résultats