Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
3 264 résultats pour « population municipale »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
3 264 résultats pour « population municipale »
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Article L522-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 71 > 05
dans le département, sans autre formalité dans le cas où ce terrain a été choisi sur rapport favorable de la commission départementale compétente en matière d'environnement, de risques sanitaires et technologiques et sur avis conforme du conseil municipal
Article L122-28-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 42 > 60
Après le renouvellement général des conseils municipaux, le haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie et le procureur de la République reçoivent les maires des communes de la Nouvelle-Calédonie afin de leur présenter les attributions que
Article L241-3-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 63 > 41
Dans ce cas, le conseil municipal délibère afin de confier à un adjoint les attributions mentionnées aux articles L. 241-2 et L. 241-3. Cette fonction prend fin dès lors que le maire a reçu quitus de sa gestion.
Article L121-41
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 70 > 88
En application du II de l'article L. 121-1-2, les représentants d'une commune ou d'un groupement de communes mentionnés au I du même article L. 121-1-2 ne sont pas comptabilisés, pour le calcul du quorum, parmi les membres en exercice du conseil municipal
Article R133-15
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 09 > 01
Si le conseil municipal ou l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale, saisi à fin d'approbation, n'a pas fait connaître sa décision dans un délai de trente jours, le budget est considéré comme approuvé.
Article R581-78
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 27 > 70
Les limites de l'agglomération fixées par le maire en application de l'article R. 411-2 du code de la route sont également représentées sur un document graphique annexé, avec les arrêtés municipaux fixant lesdites limites, au règlement local de publicité
Article R422-19
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 73 > 77
La décision du président de la fédération départementale des chasseurs est publiée au répertoire des actes officiels du président de la fédération et affichée à la porte de la mairie et aux lieux habituels d'affichage municipal sans que cette formalité
Article L161-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 21 > 20
L'affectation à l'usage du public est présumée, notamment par l'utilisation du chemin rural comme voie de passage ou par des actes réitérés de surveillance ou de voirie de l'autorité municipale.
Article L2511-28
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 58 > 84
Dans les cas prévus par l'article L. 2122-17, le maire d'arrondissement est remplacé par un de ses adjoints membres du conseil municipal ou du conseil de Paris ou, à défaut, par un autre adjoint ou, à défaut d'adjoint, par tout autre membre du conseil
Article L5212-34
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 24 > 43
Le syndicat qui n'exerce aucune activité depuis deux ans au moins peut être dissous par arrêté du ou des représentants de l'Etat dans le ou les départements concernés après avis des conseils municipaux des communes membres.
Article 22
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 59 > 60
à l'Office national des forêts ainsi que ceux de l'établissement public du domaine national de Chambord, commissionnés à raison de leurs compétences en matière forestière et assermentés à cet effet, les gardes champêtres et les agents de police municipale
LEGIARTI000043924738
de l'Hérault ; - fermeture de l'antenne territoriale de Dieppe de la direction départementale de la protection des populations de Seine-Maritime ; - fermeture du site d'inspection sanitaire permanente de l'abattoir de Lampaul-Guimiliau de la direction
Article L3335-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 73 > 20
La population prise en compte est celle définie à l'article L. 3334-2 ; 2° Rapport entre le revenu moyen par habitant des départements de la région d'Ile-de-France et le revenu par habitant du département.
Article 11
Le préfet les transmet, avec son avis, au secrétariat de la commission nationale, accompagné des avis circonstanciés du directeur départemental de la population et de l'action sociale, du directeur départemental de la santé et du directeur académique
Article 19
sections I à VI ci-dessus, les conditions de recrutement et d'avancement des agents intéressés seront déterminées par délibération de l'assemblée gestionnaire de l'établissement, approuvé par arrêté concerté des ministres de la santé publique et de la population
Article 2
Elle a pour objectif de leur permettre notamment : - d'appréhender leur fonction par la connaissance de l'administration pénitentiaire, de ses missions et de son organisation ; - d'assurer la prise en charge de la population placée sous main de justice
Article 9
Le ministre chargé de la santé consultera, si nécessaire, le comité national d'experts médicaux pour les questions relatives aux accidents créant un risque radiologique pour la population.
Article 1635 quater N
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 91 > 37
rend nécessaire la réalisation de travaux substantiels de voirie ou de réseaux, de restructuration ou de renouvellement urbain pour renforcer l'attractivité des zones concernées et pour réduire les incidences liées à l'accroissement local de la population
Article R522-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 34 > 68
direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, le directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités ou le directeur de la direction départementale chargée de la protection des populations
Article R6332-75
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 96 > 99
La contribution due par les personnes mentionnées au premier alinéa de l'article L. 6331-48 est répartie par France compétences entre les fonds d'assurance formation de non-salariés en fonction de la population des cotisants relevant du champ d'intervention
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