-Code rural Art. L741-9 A abrogé les dispositions suivantes : -Loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 Art. 61 -Code de la sécurité sociale. Art. L241-2 A modifié les dispositions suivantes : -Code rural Art.

Article L5161-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 16 > 33

Code général de la propriété des personnes publiques

à la région sont remplacées par la référence au Département de Mayotte ; 2° La référence au président du conseil régional est remplacée par la référence au président du conseil départemental ; 3° Les références aux sociétés d'aménagement foncier et rural

Article D511-83

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 54 > 25

Code rural (nouveau)

Ce contrôle, exercé par l'inspection générale des finances et la mission permanente d'inspection générale et d'audit du Conseil général de l'alimentation, de l'agriculture et des espaces ruraux, a pour objet de constater l'exacte observation des dispositions

Article 1647

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 22 > 86

Code général des impôts

distance mentionnée à l'article L. 425-1 du code des impositions sur les biens et services.

Article 41

—

La valeur d'indemnisation de la masse des biens indemnisables est déterminée par application des dispositions du titre II ci-dessus à chacun des biens indemnisables.

Article L622-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 05 > 26

Code de commerce

; 2° A la résolution d'un contrat pour défaut de paiement d'une somme d'argent.

Article 41-1

—

Les activités d'études préalables à la pose ou à l'enlèvement d'un câble ou d'un pipeline sous-marin en mer territoriale et dans les eaux intérieures sont subordonnées à la délivrance d'une autorisation, dans des conditions fixées par décret en Conseil

Article 462-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 68 > 64

Code pénal

N'est pas pénalement responsable d'un crime ou d'un délit de guerre visé par le présent livre la personne qui a agi raisonnablement pour sauvegarder des biens essentiels à sa survie ou à celle d'autrui ou essentiels à l'accomplissement d'une mission militaire

Article 751

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 51 > 78

Code général des impôts

La preuve contraire peut notamment résulter d'une donation des deniers constatée par un acte ayant date certaine, quel qu'en soit l'auteur, en vue de financer, plus de trois mois avant le décès, l'acquisition de tout ou partie de la nue-propriété d'un

Article 1500

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 99 > 25

Code général des impôts

-Revêtent un caractère industriel les bâtiments et terrains servant à l'exercice d'une activité de fabrication ou de transformation de biens corporels mobiliers qui nécessite d'importants moyens techniques. II.

Article L125-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 57 > 32

Code rural (nouveau)

Si l'état d'inculture ou de sous-exploitation manifeste a été reconnu et que le fonds en cause ne fait pas partie des biens dont le défrichement est soumis à autorisation, le propriétaire et, le cas échéant, le titulaire du droit d'exploitation sont mis

Article R2211-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 29 > 58

Code de la défense

Lorsqu'il est individuel, l'ordre de blocage est, sans délai, porté à la connaissance du détenteur des biens bloqués et, le cas échéant, de leur propriétaire, par tout moyen approprié permettant d'en assurer la traçabilité.

Article L732-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 61 > 24

Code de la consommation

Si l'examen de la demande de traitement de la situation de surendettement fait apparaître que le débiteur se trouve dans la situation définie au premier alinéa de l'article L. 724-1 et que le débiteur est propriétaire d'un bien immobilier, la commission

Article A444-158

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 68 > 45

Code de commerce

Sans préjudice des honoraires éventuellement perçus au titre de la prestation mentionnée au g du 4° du I de l'article annexe 4-9, en matière de sociétés (numéro 159 du tableau 5), les actes relatifs à des biens faisant l'objet d'une publicité foncière

Article D337-86

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 17 > 33

Code de l'éducation

Le diplôme du baccalauréat professionnel délivré au candidat porte les mentions : 1° Assez bien, quand le candidat a obtenu une moyenne au moins égale à 12 et inférieure à 14 ; 2° Bien, quand le candidat a obtenu une moyenne au moins égale à 14 et inférieure

Article Annexe A

—

LISTE DES BIENS ADMIS AU BÉNÉFICE DE LA LICENCE GÉNÉRALE " BIENS À DOUBLE USAGE POUR FORCES ARMÉES FRANÇAISES " Biens relevant des catégories suivantes de l'annexe I du règlement UE 428/2009 modifié, hors produits de l'annexe IV : - catégorie 1A ;

Article L217-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 15 > 25

Code de la consommation

Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de vingt-quatre mois à compter de la délivrance du bien, y compris du bien comportant des éléments numériques, sont, sauf preuve contraire, présumés exister au moment de la délivrance, à moins que

Article 4

—

- Code rural Art. D254-1-1 II. - Les dispositions du I entrent en vigueur le 1er janvier 2016.

Article 7

—

- Code rural Sct. Section 4 : Cession du bail et sous-location, Art. D411-9-12-2

Article 3

—

- Code rural et de la pêche maritime Art. L321-5 II. - Le I entre en vigueur le 1er janvier 2022.

Page 68 · 72 312 résultats

← Précédent Suivant →