En outre, le surplus des sommes perçues par la société d'économie mixte, au sens du cinquième alinéa de l'article L. 443-13, est affecté en priorité au financement de programmes nouveaux de construction de logements locatifs sociaux, à des travaux destinés

Article L5134-120

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 84 > 68

Code du travail

. ― Les étudiants mentionnés au II bénéficient d'une priorité d'accès aux emplois d'avenir professeur lorsqu'ils effectuent leurs études dans une académie ou dans une discipline connaissant des besoins particuliers de recrutement et qu'ils justifient

Article D142-1-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 08 > 83

Code rural (nouveau)

S'il y a plusieurs candidats à la location des biens, leur situation est examinée au regard des priorités du schéma mentionné à l'article L. 312-1.

Article L2411-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 46 > 96

Code général des collectivités territoriales

La section ou la commune reçoit, par priorité, un lot situé sur son territoire.

Article D1432-32

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 74 > 05

Code de la santé publique

le cas échéant les schémas interrégionaux spécifiques, mentionnés à l'article R. 1434-10 ; -le rapport annuel sur le respect des droits des usagers du système de santé préparé par la commission spécialisée mentionnée à l'article D. 1432-42; -les priorités

Article L1441-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 88 > 63

Code de la santé publique

-Pour l'application à Saint-Pierre-et-Miquelon de l'article L. 1431-2 : 1° Au b du 1°, les mots : " dans le respect des attributions du représentant de l'Etat territorialement compétent, " sont supprimés ; 2° Au c du 1°, les mots : " et des priorités

Article 832-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 23 > 32

Code civil

Sauf accord amiable entre les parties, celui qui demande à bénéficier de ces dispositions reçoit par priorité dans sa part les bâtiments d'exploitation et d'habitation.

Article R4311-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 16 > 92

Code de la santé publique

-Les transports sanitaires mentionnés à l'article R. 4311-10 sont réalisés en priorité par l'infirmier ou l'infirmière anesthésiste diplômé d'Etat.

Article L113-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 52 > 02

Code de l'éducation

Il est organisé en priorité dans les écoles situées dans un environnement social défavorisé, que ce soit dans les zones urbaines, rurales ou de montagne et dans les régions d'outre-mer.

Article R719-64

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 72 > 23

Code de l'éducation

Le budget est élaboré sous l'autorité du président ou du directeur de l'établissement conformément aux priorités et aux orientations définies par le conseil d'administration de l'établissement en cohérence avec les dispositions du contrat pluriannuel

Article 70

—

sociétés, associations, syndicats et autres personnes morales, survenus postérieurement à la première formalité exécutée à partir du 1er janvier 1956 et intéressant celles de ces personnes titulaires d'un droit réel susceptible d'hypothèque, d'un droit d'usage

Article 6

—

La délivrance de l'autorisation d'usage professionnel du titre permet au bénéficiaire d'exercer l'ostéopathie dans les mêmes conditions que les personnes titulaires du diplôme mentionné au 2° de l'article 4.

Article Annexe VII

—

Titre ou qualification motivant la demande Madame, Monsieur Nom : Nom d'usage : Prénom (s) : (au complet dans l'ordre de l'état civil) Né (e) le : A : Nationalité : Adresse complète : Numéro : Extension : Nom de la voie : Code postal : Localité

Article 3

—

relatif à la lutte contre les espèces végétales nuisibles à la santé ou par une espèce définie en annexe IV. 5° S'il s'agit d'une prairie ou d'un pâturage, la surface consacrée à la bande tampon peut être pâturée sous réserve du respect des règles d'usage

Article L214-24-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 76 > 40

Code monétaire et financier

contraires aux dispositions législatives ou réglementaires, au règlement et aux documents constitutifs ainsi qu'au prospectus du FIA ; 4° S'assure que, dans les opérations portant sur les actifs du FIA, la contrepartie lui est remise dans les délais d'usage

Article L322-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 63 > 45

Code des communes de la Nouvelle-Calédonie

du service public conduisent la collectivité à imposer des contraintes particulières de fonctionnement ; 2° Lorsque le fonctionnement du service public exige la réalisation d'investissements qui, en raison de leur importance et eu égard au nombre d'usagers

Article D98-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 01 > 59

Code des postes et des communications électroniques

. – La limite d'usage raisonnable mentionnée au p du I de l'article L. 33-1 est fixée à : – une heure de communications mensuelles jusqu'au 30 septembre 2021 inclus ; – trois heures de communications mensuelles du 1er octobre 2021 au 30 septembre 2026

Article R161-71-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 27 > 07

Code de la sécurité sociale

domaine de la santé, de l'évaluation économique et de la santé publique dont un président, choisi au sein du collège de la Haute Autorité de santé, et deux vice-présidents ; b) Deux membres choisis parmi les adhérents d'une association de malades et d'usagers

Article R163-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 27 > 09

Code de la sécurité sociale

raison de leur compétence scientifique dans le domaine du médicament dont un président, choisi au sein du collège de la Haute Autorité de santé, et deux vice-présidents ; b) Deux membres choisis parmi les adhérents d'une association de malades et d'usagers

Article R2324-28

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 29 > 70

Code de la santé publique

Les modalités d'usage de l'espace extérieur sont détaillées dans le projet éducatif prévu au 2° de l'article R. 2324-29. IV.

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