Sous réserve des articles L. 314-36 et L. 314-36-1, l'accise est, pour les éléments mentionnés à l'article L. 180-1, régie par les dispositions du livre II du code général des impôts et du livre des procédures fiscales qui lui sont propres ou qui sont

Article R421-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 43 > 52

Code de l'éducation

Le projet d'établissement prévu à l'article L. 401-1 définit sous forme d'objectifs et de programmes d'action, en prenant en compte les prévisions relatives aux dotations d'équipement, les modalités propres à chaque établissement de mise en œuvre des

Article 46-3

—

Cette lettre informe l'agent qu'il dispose d'un mois à compter de sa réception pour faire connaître, le cas échéant, son acceptation et l'informe des conséquences de son silence.

Article 39-4

—

Cette lettre informe l'agent qu'il dispose d'un mois à compter de sa réception pour faire connaître, le cas échéant, son acceptation et l'informe des conséquences de son silence.

Article L111-65

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 98 > 54

Code de l'énergie

I. ― Les statuts d'une société gestionnaire d'un réseau de distribution de gaz ou d'électricité doivent comporter des dispositions propres à concilier l'indépendance d'action des responsables de la gestion du réseau et la préservation des droits des actionnaires

Article L5711-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 19 > 07

Code général des collectivités territoriales

Pour l'élection des délégués des établissements publics de coopération intercommunale avec ou sans fiscalité propre au comité du syndicat mixte, le choix de l'organe délibérant peut porter sur l'un de ses membres ou sur tout conseiller municipal d'une

Article 1388 octies

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 46 > 46

Code général des impôts

bâties des logements faisant l'objet d'un bail réel solidaire conclu dans les conditions prévues aux articles L. 255-2 à L. 255-19 du code de la construction et de l'habitation fait l'objet d'un abattement à concurrence de 30 %, 40 %, 50 %, 60 %, 70

Article 1

—

Les directeurs d'études et les maîtres de conférences de l'Ecole des hautes études en sciences sociales régis par le présent décret sont chargés : 1° D'une mission de recherche, fondamentale et appliquée, dans le domaine des sciences sociales qui inclut

Article 52

—

Toute marchandise remise par un fabricant ou par un grossiste et transportée autrement que par un particulier pour les besoins de sa propre consommation doit, quels que soient le mode et l'auteur du transport, être accompagnée d'un bon de remise extrait

Article 321-139

—

La société de gestion de portefeuille inscrit également sur cette liste les émetteurs et/ou les instruments financiers pour lesquels elle estime nécessaire d'interdire ou de restreindre l'exercice d'un service d'investissement, d'une activité d'investissement

Article 7

—

Les événements de sécurité susceptibles de déclencher l'activation du PIS par le coordonnateur territorial sont classés selon la typologie suivante : — type 1 : événement de sécurité géré par les exploitants ferroviaires avec leurs moyens propres.

Article L322-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 73 > 38

Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique

l'estimation de la valeur d'un immeuble bâti.

Article L335-7-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 25 > 91

Code de la propriété intellectuelle

Dans ce cas, la durée maximale de la suspension est d'un mois.

Article L3324-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 61 > 01

Code du travail

; 2° Le bénéfice net fiscal diminué de 5 % des capitaux propres ; 3° La moitié du bénéfice net fiscal.

Article L111-82

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 06 > 95

Code de l'énergie

I. - Est punie de 15 000 euros d'amende la révélation à toute personne étrangère aux services de l'opérateur exploitant des ouvrages de transport, de distribution ou de stockage de gaz naturel ou des installations de gaz naturel liquéfié d'une des informations

Article 10

—

vice-présidents doit respecter une représentation comprenant au moins : 1° Un représentant du conseil régional ; 2° Deux représentants des conseils départementaux ; 3° Deux représentants des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre

Article 2

—

Elle assure la préparation des diplômes nationaux et de ses diplômes propres conférant un grade dans les conditions fixées par la réglementation de chaque diplôme par délégation et au nom de l'Université PSL et dans le respect des articles 13 et 19 de

Article D309

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 16 > 48

Code des postes et des communications électroniques

équivalentes dans des circonstances équivalentes aux autres opérateurs fournissant des services équivalents et qu'ils fournissent aux autres des services et informations dans les mêmes conditions et avec la même qualité que ceux qu'ils assurent pour leurs propres

Article 1651 E

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 21 > 03

Code général des impôts

le président, quatre représentants de l'administration, un conseiller départemental parmi ceux élus dans le ressort du tribunal administratif, deux représentants des communes et des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre

Article 8

—

Les dispositions du paragraphe 1 ne sont pas applicables aux titulaires d'une pension ou d'une rente qui ont droit à la prise en charge de leurs de frais de santé du fait de l'exercice d'une activité professionnelle sur l'un des deux territoires. 3.

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