AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01024_20240530
30 mai 2024
30 mai 2024
confirmait la qualification de contrat à durée indéterminée retenue par le tribunal : l'article 50 du décret du 6 février 1991 prévoit que l'indemnité de licenciement est réduite de 1,67 % par mois de
Source officiellePage 68 sur 3770
CHAMBRE SOCIALE SECTION A
E... U... ayants droit des consorts H... et C... Bc/Madame Y
5fca8d687a23107fe4b166dc
9 septembre 2020
9 septembre 2020
B..., le conseil de Mme A... leur a écrit que la convention signée en annexe du contrat de bail devait recevoir la qualification de contrat de travail.
Source officielle