Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
3 140 résultats pour « qualification erronée »
CodexAI
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
3 140 résultats pour « qualification erronée »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article L1222-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 64 > 39
d'équipements ou outils informatiques ou de services de communication électronique et des sanctions en cas de non-respect de telles restrictions ; 2° De lui donner priorité pour occuper ou reprendre un poste sans télétravail qui correspond à ses qualifications
Article L1243-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 64 > 40
Cette prorogation est sans effet sur la qualification du contrat à durée déterminée.
Article L2312-59
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 79 > 11
Cette atteinte peut notamment résulter de faits de harcèlement sexuel ou moral ou de toute mesure discriminatoire en matière d'embauche, de rémunération, de formation, de reclassement, d'affectation, de classification, de qualification, de promotion professionnelle
Article L133-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 68 > 81
L'agrément prévu au premier alinéa est délivré en considération : -de la diversité des membres ; -de la qualification professionnelle des dirigeants ; -des moyens que l'organisme propose de mettre en oeuvre pour assurer la perception et la
Article R313-33-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 83 > 18
En vue d'obtenir la reconnaissance de leurs qualifications professionnelles, les ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne autre que la France ou d'un autre Etat partie à l'Espace Economique Européen adressent au ministre de l'intérieur un
Article L6325-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 08 > 80
Le contrat de professionnalisation a pour objet de permettre d'acquérir une des qualifications prévues à l'article L. 6314-1 et de favoriser l'insertion ou la réinsertion professionnelle.
Article R322-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 74 > 94
L'acceptation de l'agent spécial ne peut être refusée par le préfet ou le chef de territoire que pour des motifs touchant à l'honorabilité ou à la qualification technique.
Article R214-114
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 73 > 68
Tout établissement utilisateur, éleveur ou fournisseur d'animaux utilisés ou destinés à être utilisés dans des projets ou des procédures expérimentales dispose d'un personnel en nombre suffisant et doté d'une qualification appropriée.
Article L5213-15
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 59 > 03
Le travailleur handicapé employé dans une entreprise adaptée ou dans une entreprise adaptée de travail temporaire reçoit un salaire fixé compte tenu de l'emploi qu'il occupe et de sa qualification par référence aux dispositions légales ou stipulations
Article R6331-50
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 00 > 29
indépendants de la pêche maritime et des employeurs de pêche maritime de moins de onze salariés ainsi que des travailleurs indépendants et des employeurs de culture marine, par l'existence de secteurs d'activités complémentaires, par un niveau général de qualification
Article R2322-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 05 > 20
La direction médicale doit être assurée par un médecin présentant les qualifications ou les connaissances particulières correspondant à l'activité de l'établissement.
Article L1222-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 89 > 92
dispositions contraires, par décret en Conseil d'Etat, et notamment : 1° Les modalités d'organisation et de fonctionnement de l'Etablissement français du sang ainsi que les conditions d'exercice de la tutelle et du contrôle financier de l'Etat ; 2° Les qualifications
Article R123-16
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 29 > 21
unique et des organismes destinataires, afin d'assurer le bon fonctionnement du traitement des déclarations des entreprises, des demandes d'autorisations d'accès à leurs activités ou d'exercice de ces activités, ainsi que des reconnaissances des qualifications
Article A322-74
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 39 > 38
Lorsqu'en milieu naturel la palanquée en immersion est dirigée par une personne l'encadrant, celle-ci est titulaire d'une qualification mentionnée à l'annexe III-15 b.
Article L4321-22
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 96 > 39
les règles professionnelles ; 2° La composition et le fonctionnement de la commission mentionnée à l'article L. 4321-4 et les conditions dans lesquelles l'intéressé est soumis à une mesure de compensation ; 3° Les modalités de vérification des qualifications
Article L4322-16
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 96 > 39
les règles professionnelles ; 2° La composition et le fonctionnement de la commission mentionnée à l'article L. 4322-4 et les conditions dans lesquelles l'intéressé est soumis à une mesure de compensation ; 3° Les modalités de vérification des qualifications
Article R715-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 84 > 52
Les INSA ont pour mission la formation initiale et continue d'ingénieurs de haute qualification pour toutes les branches de l'industrie, les laboratoires de recherche scientifique et industrielle ainsi que les services publics.
Article D361-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 32 > 77
répondant aux conditions suivantes : -proposer une formation permettant l'acquisition des connaissances et compétences générales et professionnelles définies par l'arrêté prévu à l'article D. 361-6 ; -attester de l'intervention d'enseignants dont les qualifications
Article R1422-18
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 66 > 22
ou de l'attestation de compétences mentionnés à l'article R. 1422-16, et, selon le choix de l'intéressé, de lui faire accomplir un stage d'adaptation ou de le soumettre à une épreuve d'aptitude avant qu'il soit statué sur la reconnaissance de sa qualification
Article L5547-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 19 > 19
formation professionnelle maritime est subordonnée au respect de conditions de délivrance, définies par décret en Conseil d'Etat, portant sur les programmes, sur les moyens matériels mis en œuvre pour la réalisation des formations et sur les niveaux de qualification
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