Codes de loi français

Article Annexe, art. 28

Les avantages dits en nature sont maintenus aux agents titulaires d'une pension d'invalidité du régime spécial des industries électriques et gazières et d'une pension de vieillesse servie au titre du régime auquel ils sont affiliés pour une période d'activité

Article R128-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 92 > 43

Peuvent être destinataires des informations et des données à caractère personnel enregistrées dans le fichier national des interdits de gérer : a) Les officiers de police judiciaire de la police nationale, individuellement désignés et spécialement habilités

Article 4

Indemnité spéciale d'alimentation. 1° Une indemnité spéciale d’alimentation est allouée aux militaires non officiers qui, en raison de nécessités de service reconnues, sont mis dans l’obligation de se nourrir isolément ;

Article 4 Bis

Les prestations ainsi calculées leur sont servies par le régime institué par la présente loi.

Article 5

général algérien, soit au régime algérien des salariés agricoles, soit à un régime algérien de non-salariés non-agricoles et qui auront procédé, auprès du régime de base français correspondant, au rachat de cotisations pour leur période d'activité postérieure

Article A37-28

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 07 > 24

Le paiement de l'amende forfaitaire majorée en l'absence de contestation entraînera un retrait de points.

Article ANNEXE ART. 11

Le versement annuel de la cotisation de la sage-femme et des cotisations des organismes d'assurance maladie fait acquérir 18 points de retraite.

Article 12

a) La médaille d'honneur du travail peut être décernée, dans les conditions du présent décret, aux travailleurs retraités, quelle que soit la date du départ en retraite ou de cessation d'activité :

Article 2

- Code des pensions civiles et militaires de retraite Art. R*76 - Code des pensions civiles et militaires de retraite Art. R*76 bis

Article D114-4-0-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 11 > 38

La formation des jurés est, à la demande du président du comité de suivi des retraites et en fonction des orientations qu'il définit, assurée par le secrétariat du comité de suivi des retraites.

Article 47

Des décrets pris sur le rapport des ministres du travail et de la production industrielle, après avis des organisations syndicales les plus représentatives des personnels, déterminent le statut du personnel en activité et du personnel retraité et pensionné

Article R173-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 08 > 39

La majoration de durée d'assurance prévue, en faveur des pères et mères de famille, à l'article L. 351-5 est accordée par le régime général lorsque l'assuré a relevé successivement, alternativement ou simultanément de ce régime et du régime des salariés

Article Annexe

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 36 > 81

: :---------------------------------------------------------------: : Examens communs prévus : Examens spéciaux : Production d'un : : pour l'accès aux : d'aptitude aux : diplôme.

Article L351-1-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 45 > 22

. ― La pension de retraite liquidée en application du présent article est calculée au taux plein même si l'assuré ne justifie pas de la durée requise d'assurance ou de périodes équivalentes dans le régime général et un ou plusieurs autres régimes obligatoires

Article D511-61

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 08 > 27

La délégation spéciale est nommée par arrêté du préfet intervenant dans les quinze jours de la constatation d'une absence totale de membres de la chambre d'agriculture. La délégation spéciale élit son président.

Article 4

Peuvent accéder aux données enregistrées dans le présent traitement : ― les agents de la délégation à la sécurité routière individuellement désignés et spécialement habilités par la déléguée à la sécurité routière ; ― les déclarants pour leur seul dossier

Article 20

Indemnité de sujétions spéciales de police.

Article 1

Le programme des classes préparatoires à l'Ecole spéciale militaire de Saint-Cyr (option " Lettres ") correspond au programme des épreuves du concours " Lettres " d'admission à l'Ecole spéciale militaire de Saint-Cyr.

Article 2

Les indemnités représentatives de frais se divisent en : Indemnité pour charges aéronautiques ; Indemnité pour frais de représentation ; Indemnité spéciale aux territoires du Sud ; Indemnité forfaitaire ; Indemnité de départ ; Indemnité spéciale d'alimentation

Article 1

Les avocats titulaires d'un ou de deux certificats de spécialisation correspondants sont autorisés à faire usage du titre "avocat spécialiste en" parmi les mentions de spécialisation suivantes : ― droit de la protection des données personnelles ;