Le contrat de recrutement est un contrat administratif. Il est passé par écrit. Un exemplaire du contrat est remis au praticien concerné qui en transmet copie au conseil départemental de l'ordre dont il relève.

Article 20-1

—

Un bilan des recrutements au titre du présent décret est présenté annuellement devant le comité social territorial compétent.

Article 52

—

Par dérogation à l'article ci-dessus, des agents peuvent être recrutés pour effectuer un travail réduit. Des agents peuvent également être autorisés, si les nécessités du service le permettent, à réduire la durée de leur travail.

Article 11

—

Les dispositions du présent arrêté sont applicables en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie aux concours de recrutement des maîtres de l'enseignement privé sous contrat du premier degré dans les conditions prévues aux 1° et 3° du II des articles

Article 21-4

—

Est puni des peines prévues pour les contraventions de la quatrième classe le fait pour un service privé de recrutement et de placement de gens de mer de ne pas transmettre à l'autorité mentionnée à l'article 2 du présent décret, dans les délais requis

Article 9

—

Pour les candidats militaires inaptes à un recrutement en tant qu'officier ou sous-officier, le directeur des ressources humaines de l'armée de l'air et de l'espace (DRHAAE) peut accorder une autorisation à servir par dérogation, après avis du conseil

Article 16

—

mentionnées aux 1°, 3° et 4° ci-dessus, ces adaptations peuvent notamment prévoir la suppression d'épreuves orales ou leur remplacement par des épreuves écrites nonobstant les dispositions du statut particulier ou celles du décret fixant les modalités de recrutement

Article 1

—

Des concours d'agrégation de l'enseignement supérieur sont ouverts en application de l'article 49-2 du décret du 6 juin 1984 susvisé pour le recrutement des professeurs des universités des disciplines juridiques, politiques, économiques et de gestion,

Article 6

—

Les candidats inscrits sur la liste d'aptitude prévue à l'article 3 et recrutés sur un emploi d'une des collectivités ou établissements publics mentionnés à l'article L. 4 du code général de la fonction publique sont nommés stagiaires dans leur spécialité

Article 3

—

Le recrutement en qualité de conseiller territorial des activités physiques et sportives intervient après inscription sur les listes d'aptitude établies : 1° En application des dispositions de l'article L. 325-1 du code général de la fonction publique

Article 11-1

—

I. – Le recrutement d'agents contractuels en application du II de l'article 27 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée dans un emploi d'un des corps mentionnés dans la liste annexée au présent décret est régi par les dispositions du titre Ier, sous réserve

Article 1

—

Les assistants de justice recrutés en application de l' article 20 de la loi du 8 février 1995 susvisée apportent leur concours aux travaux préparatoires réalisés pour l'exercice de leurs attributions par les magistrats des tribunaux judiciaires, des

Article 3

—

Conformément aux dispositions de l'article 9 de l'arrêté du 7 août 1991 susvisé relatif aux règles générales d'organisation des concours de recrutement des ouvriers professionnels et des maîtres ouvriers des administrations de l'Etat, à la nature et aux

Article 9

—

Les infirmiers et infirmières sont recrutés par voie de concours sur titres ouverts aux candidats âgés de quarante-cinq ans au plus au 1er janvier de l'année du concours et titulaires soit du diplôme d'Etat d'infirmier, soit d'une autorisation d'exercer

Article 13

—

Les pédicures sont recrutés par voie de concours sur titres ouverts aux candidats âgés de quarante-cinq ans au plus au 1er janvier de l'année du concours et titulaires du diplôme d'Etat de pédicure ou d'une autorisation d'exercer la profession de pédicure

Article 1

—

Le montant moyen des indemnités forfaitaires mensuelles susceptibles d'être allouées aux collaborateurs recrutés en application de l'article 1er du décret du 28 août 2001 susvisé est fixé à 849, 75 euros, sans que l'indemnité maximale puisse excéder 1

Article 1

—

En vue du recrutement par voie de concours des élèves de l'Ecole nationale de la santé publique, le nombre des emplois qui peuvent être pourvus par la nomination de candidats inscrits sur la liste complémentaire d'admission établie pour le concours externe

Article 1

—

En application de l'article 9, 7e alinéa, du décret du 29 mars 1984 susvisé, les inspecteurs élèves des systèmes d'information et de communication du ministère de l'intérieur et de la décentralisation recrutés par voie de concours souscrivent l'engagement

Article 1

—

Les concours de recrutement externes, internes et troisièmes concours des ingénieurs et des personnels techniques de formation et de recherche prévus au titre Ier du décret du 6 avril 1995 susvisé sont organisés par branches d'activités professionnelles

Article 2

—

Les stagiaires recrutés au titre de l'article 10 du décret du 4 janvier 1977 susvisé reçoivent pendant la durée de leur stage à l'école d'administration des affaires maritimes la solde et les indemnités allouées à un administrateur de 1re classe des affaires

Page 68 · 4 286 résultats

← Précédent Suivant →