Codes de loi français

Article 3

39,39 A, 47,47 bis et 47 A, 49 E, 49 I ter, 344 G quater et quinquies, 344 GE de l'annexe III au code général des impôts, à l'article 2 du décret du 23 juillet 2015 susvisé, aux articles 55 et 56 du décret n° 2016-1683 du 5 décembre 2016 fixant les règles

Article 18

Les opérations relatives à l'exécution du protocole financier conclu le 24 décembre 1954 entre le Gouver­nement français et le Gouvernement roumain sont retracées aux comptes de règlement avec les gouvernements étrangers ouverts par la loi n° 52-852 du

Article 9

français assure aux anciens conseils juridiques et à leurs ayants droit titulaires au 31 décembre 1991 d'avantages d'invalidité ou de décès auprès de la caisse interprofessionnelle de prévoyance et d'assurance vieillesse le service de ces prestations à compter

Article MS 54

Toutefois, des dérogations peuvent être accordées pour la transformation des installations prévues aux articles MS 4 à MS 32, déjà existantes mais ne répondant pas aux directives du présent règlement pour ce qui concerne notamment : Le diamètre des robinets

Article 313-15

Les facteurs de durabilité, tels que définis par l'article 2, point 24, du règlement (UE) 2019/2088 du Parlement européen et du Conseil, de l'instrument financier sont présentés de manière transparente et fournissent aux distributeurs les informations

Article 421-30

Lorsque le FIA est de type ouvert, ces évaluations et ces calculs sont également effectués avec une fréquence appropriée compte tenu à la fois des actifs détenus par le FIA et de la fréquence des émissions et des rachats de parts ou actions.

Article 312-4

l'organisation et le contrôle des risques, et les fonctions de compensation des instruments financiers s'y rapportant ; 3° exercent la fonction de responsable du post-marché les personnes qui assurent la responsabilité directe des activités de tenue de compte-conservation

Article 423-44

L'article 422-99 s'applique à la fusion du fonds professionnel de capital investissement, sauf si son règlement prévoit que les coûts générés par l'opération de fusion peuvent être facturés aux fonds.

Article 66

-Le I entre en vigueur à compter du 1er janvier 2015 pour les entreprises qui satisfont aux conditions fixées au chapitre Ier et à la section 1 du chapitre III du règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission, du 17 juin 2014, précité et, pour les autres

Article 53

L'article 53 est remplacé par les dispositions suivantes : Le règlement des contributions mentionnées à l'article 50 est effectué à la diligence du salarié, qui est responsable du paiement auprès de l'organisme chargé du recouvrement mentionné au a) de

Article 1245-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 02 > 36

crédit-bailleur, ou tout autre fournisseur professionnel, est responsable du défaut de sécurité du produit, dans les mêmes conditions que le producteur, à moins qu'il ne désigne son propre fournisseur ou le producteur, dans un délai de trois mois à compter

Article 422-21-2

dernier alinéa de l'article L. 214-24-34 du code monétaire et financier, le prospectus du fonds d'investissement à vocation générale peut prévoir, entre la date de centralisation de l'ordre de souscription ou de rachat et la date de livraison ou de règlement

Article R385-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 22 > 44

Lorsque les fonds de retraite professionnelle supplémentaire utilisent des références à des notations de crédit émises par des agences de notation de crédit au sens du b du 1 de l'article 3 du règlement (CE) n° 1060/2009 du Parlement européen et du Conseil

Article R424-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 63 > 88

La gestion comptable et financière du fonds de garantie des risques liés à l'épandage agricole des boues d'épuration urbaines ou industrielles est assurée par la Caisse centrale de réassurance selon les règles qui lui sont applicables sous réserve des

Article L229-72

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 46 > 07

Lorsque l'autorité administrative estime que le rapport MACF d'un assujetti est incomplet ou incorrect, compte tenu notamment des informations transmises par la Commission européenne en application du paragraphe 4 de l'article 35 du règlement MACF, elle

Article R3152-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 73 > 59

sécurité à l'égard des usagers, des personnels d'exploitation et des tiers soit au moins équivalent au niveau de sécurité existant ou à celui résultant de la mise en œuvre des systèmes ou sous-systèmes assurant des services ou fonctions comparables, compte

Article D614-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 86 > 45

-En application du dernier alinéa du b du paragraphe 4 de l'article 4 du règlement (UE) 2021/2115 du Parlement européen et du Conseil du 2 décembre 2021, un système de prorata est appliqué pour déterminer la surface admissible des prairies permanentes

Article L3332-27

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 07 > 50

Pour ouvrir droit à ces exonérations fiscales et sociales, les règlements des plans d'épargne d'entreprise établis à compter de la publication de la loi n° 2001-152 du 19 février 2001 sur l'épargne salariale doivent être déposés dans les conditions prévues

Article R323-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 14 > 28

Des instructions conjointes de ces ministres fixent les principes comptables, les règles de fonctionnement des comptes ainsi que la liste et la contexture des documents budgétaires et comptables à tenir par l'ordonnateur et le comptable.

Article R6332-67

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 98 > 74

L'acte constitutif du fonds d'assurance formation de non-salariés fixe notamment : 1° La composition du conseil d'administration ou de gestion et l'étendue des pouvoirs de celui-ci ; 2° Les règles de détermination des actions donnant lieu à intervention