Il est interdit de conclure un contrat d'emploi pénitentiaire à durée déterminée en remplacement d'une personne détenue dont le contrat a été suspendu au motif d'une baisse temporaire de l'activité.

Article L133-5-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 28 > 71

Code de la sécurité sociale

-Tout employeur de personnel salarié ou assimilé adresse à celui des organismes mentionnés aux articles L. 213-1 et L. 752-1 du présent code et à l'article L. 723-3 du code rural et de la pêche maritime dont il relève, une déclaration sociale nominative

Article 10

—

Peuvent se présenter au troisième concours les candidats justifiant de l'exercice, pendant une durée de cinq ans au moins, d'une ou de plusieurs des activités professionnelles mentionnées à l'article L. 325-7 du code général de la fonction publique.

Article 10

—

A l'issue des épreuves d'admissibilité, le jury, en fonction des points obtenus par chaque candidat et d'un total minimum de points qu'il fixe, dresse pour chaque concours, par ordre alphabétique, la liste des candidats admis à subir les épreuves d'admission

Article 32

—

des concours prévus par les articles 12 et 13 ci-dessus.

Article 57

—

Les personnes nommées dans le corps des adjoints techniques de formation et de recherche à la suite d'une procédure de recrutement sans concours ou de l'admission à un concours organisés en application de l'article 56 sont nommées dans le grade correspondant

Article D2135-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 19 > 08

Code du travail

Les comptes annuels des syndicats professionnels de salariés ou d'employeurs et de leurs unions, et des associations de salariés ou d'employeurs mentionnés à l'article L. 2135-1 dont les ressources au sens de l'article D. 2135-9 sont inférieures ou égales

Article 6

—

le concours prévu à l'article 6 (1°) du décret n° 75-887 du 23 septembre 1975 susvisé ne peut dépasser 100 p. 100 du nombre des emplois offerts au titre de ce concours.

Article 4

—

le concours prévu à l'article 6 (1°) du décret n° 75-887 du 23 septembre 1975 susvisé ne peut dépasser 100 p. 100 du nombre des emplois offerts au titre de ce concours.

Article 5

—

le concours prévu à l'article 6 (1°) du décret n° 75-887 du 23 septembre 1975 susvisé ne peut dépasser 100 p. 100 du nombre des emplois offerts au titre de ce concours.

Article R914-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 49 > 97

Code de l'éducation

Les candidats admis à ces concours sont inscrits, dans la limite du nombre de contrats offerts pour chacun de ces concours, sur une liste d'aptitude, par ordre alphabétique.

Article 5

—

Ils certifient sur l'honneur l'exactitude des renseignements qui y figurent et se déclarent avertis que toute déclaration inexacte leur ferait perdre le bénéfice de leur éventuelle admission au concours.

Article D222-10-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 41 > 33

Code de l'éducation

Les tâches incombant aux recteurs des académies de Créteil, de Paris et de Versailles, en ce qui concerne l'organisation des examens et concours nationaux ou académiques relevant du ministre chargé de l'éducation nationale à l'exception des concours académiques

Article 2

—

Le premier concours donne accès aux six groupes suivants : Tous ces concours sont organisés dans le cadre de banques d'épreuves.

Article 11

—

Le nombre de places offertes chaque année aux concours est fixé, pour chacun des concours, par arrêté du ministre de la défense.

Article 7

—

Les modalités de déroulement des concours, la nature et les coefficients des épreuves sont définis par le règlement du concours et communiqués aux candidats à l'ouverture des inscriptions.

Article 6

—

I. ― Le concours externe spécialité “ économie et sciences sociales ” comporte les épreuves suivantes : II. ― Le concours externe spécialité économie et gestion comporte les épreuves suivantes : A. ― Epreuves écrites d'admissibilité : Epreuve n° 1

Article 3

—

Chaque session de concours fait l'objet d'un arrêté d'ouverture pris par le président du centre de gestion organisateur ou par les collectivités et établissements non affiliés qui précise la date limite de dépôt des inscriptions, la date et le lieu des

Article L1614-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 85 > 01

Code général des collectivités territoriales

Les crédits précédemment inscrits au budget de l'Etat au titre de l'établissement et de la mise en oeuvre des documents d'urbanisme et des servitudes et qui correspondent aux compétences transférées font l'objet d'un concours particulier au sein de la

Article R232-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 35 > 96

Code de justice administrative

Le représentant désigné ou élu dans ces conditions achève le mandat de celui qu'il remplace.

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