AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société Kim Press du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre

[L] au titre de leur responsabilité professionnelle de commissaire aux comptes", la cour d'appel a violé l'article 31 du code de procédure civile. » 6.

D'INDEMNITE SUR LE PREJUDICE QUE LUI AURAIT CAUSE L'INTERVENTION DE L'ARTICLE 85 DE LA LOI DU 23 DECEMBRE 1960 QUI, EN VALIDANT LES OPERATIONS IRREGULIERES D'INTEGRATION DANS LE CORPS DES ADMINISTRATEURS CIVILS

frais de fonctionnement ou aux frais de gestion entraînés par les opérations de couverture du risque responsabilité civile ; c'est en effet ce prix-là qu'il incombe à l'assuré de payer pour être couvert

, et tiré de l'application des règles du crédit documentaire, le fondement de la responsabilité civile, a ainsi méconnu les termes du litige et violé les articles 4 et 5 du nouveau Code de procédure civile

Deruelle et encore 1, place Jules Berry à Givors (Rhône), en cassation d'un arrêt rendu le 4 juillet 1989 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (2e chambre civile), au profit : 1°/ de la compagnie

[L] [E] (les consorts [E]) ont assigné en responsabilité et indemnisation au titre de différentes fautes l'aéroclub, qui a opposé la prescription.

, ensemble l'article 4 de ce même Code ; 2 / que tout au long de la procédure seule la responsabilité personnelle de M.

civile de la personne responsable ; que, par ses dernières écritures d'appel (p. 24), monsieur I..., visant la garantie responsabilité civile souscrite par la société Juris Expertise Conseil auprès de

. » Réponse de la Cour Vu l'article 2224 du code civil : 4.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 ) la société civile immobilière Marines d'Alpha I, dont le siège

constatés, la cour d'appel a, de nouveau, violé l'article 1147 du Code civil et l'article 1382 du Code civil; 4 / que les consorts J..., L... et les autres copropriétaires, tiers au contrat d'entreprise

civile. 7.

Pourvoi n° Y 15-18.044 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE

procédure civile. 11.

Bien-fondé du moyen Vu l'article 1792 du code civil : 11.

civile décennale et responsabilité civile professionnelle de la société BATI OCEAN, ainsi qu’à Monsieur [V] [B], et à la société SAFTI ; - Joindre la présente procédure à l’instance pendante devant le

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M. Joël Y..., 2 / Mme Brigitte Z..., épouse X...