Codes de loi français

Article 16

Les représentants aux conseils sont élus par des collèges électoraux séparés, au scrutin de liste à un tour à la représentation proportionnelle, avec répartition des sièges restant à pourvoir selon la règle du plus fort reste, possibilité de listes incomplètes

Article 55-5

Les mises des joueurs, exclusivement représentées par des jetons, doivent être exposées, dans les limites du minimum et du maximum, avant la distribution des cartes.

Article 28

Afin de favoriser l'égal accès des femmes et des hommes au sein du conseil régional et selon des modalités fixées par décret, les listes de candidats comprennent, sous peine d'irrecevabilité à concourir, un pourcentage de personnes du sexe le moins représenté

Article SC 1

. - On entend par aménagements scéniques les scènes, estrades, plateaux, pistes ou tout autre dispositif permettant de donner des représentations théâtrales, concerts, attractions, exhibitions et, en général, un spectacle ou un divertissement quelconque

Article 241-3-1

Chacun d'eux désigne un suppléant choisi au sein de l'organisation qu'il représente. La commission de régulation élit, en son sein, son président ainsi que celui appelé à le remplacer en cas d'absence ou d'empêchement.

Article 11

Il agit en toutes circonstances en son nom et le représente en justice et dans tous les actes de la vie civile. Il peut transiger selon les modalités et dans les limites définies par le conseil d'administration.

Article L215-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 77 > 94

Tout copropriétaire ou tout syndicat des copropriétaires, représenté par son syndic, assujetti à l'obligation d'assurance prévue à l'article 9-1 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, ayant sollicité

Article D3120-29

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 08 > 42

Le collège des professionnels représente les professions des transports publics particuliers dans le ressort géographique de la commission.

Article D2362-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 77 > 67

En cas d'égalité de restes, le siège revient au collège qui représente le plus grand nombre de salariés.

Article R132-30

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 24 > 01

Dans tous les cas, le dépôt est opéré, en un exemplaire, auprès du Centre national du cinéma et de l'image animée dans le délai d'un mois à compter de la première représentation de l'œuvre au public destinataire et il est accompagné du synopsis et d'une

Article 14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 33 > 82

Celui-ci doit, de plus, payer à l'avance la publicité assurée par la Sicovam des numéros des titres frappés de déchéance, pour le nombre d'années représenté par la feuille de coupons attachée à chacun d'eux, avec un minimum de cinq ans.

Article R250-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 58 > 64

En cas de partage, la voix du président est prépondérante.

Article L382-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 62 > 90

départ de l'incapacité de travail et à l'expiration duquel sont accordées les prestations en espèces de l'assurance maladie, les obligations des personnes mentionnées à l'article L. 382-4 en matière de déclaration de leur chiffre d'affaires, la représentation

Article R331-44

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 09 > 12

des délibérations budgétaires, sont exécutoires de plein droit si le commissaire du Gouvernement n'y fait pas opposition dans le délai de quinze jours qui suit soit la date de réunion du conseil d'administration s'il y a assisté ou s'il y était représenté

Article R7124-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 86 > 81

Il définit les conditions permettant de favoriser l'égale représentation des femmes et des hommes au sein du bureau et des commissions.

Article R7226-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 86 > 81

Il définit les conditions permettant de favoriser l'égale représentation des femmes et des hommes au sein du bureau et des commissions.

Article L4433-4-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 54 > 25

Dans le cas où il n'est pas fait application des dispositions de l'alinéa ci-dessus, le président du conseil régional ou son représentant peut être associé ou participer, au sein de la délégation française, aux négociations d'accords de même nature.

Article L1272-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 89 > 57

puni des mêmes peines le fait de prélever un organe, un tissu ou des cellules ou de collecter un produit en vue de don sur une personne vivante mineure ou sur une personne vivante majeure faisant l'objet d'une mesure de protection juridique avec représentation

Article L1272-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 89 > 56

Le fait de prélever sur une personne vivante mineure ou sur une personne vivante majeure faisant l'objet d'une mesure de protection juridique avec représentation à la personne des cellules hématopoïétiques issues de la moelle osseuse, qu'elles soient

Article R3211-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 77 > 43

signée et comporte : 1° L'indication des nom, prénoms, profession, domicile, nationalité, date et lieu de naissance du demandeur ou, s'il s'agit d'une personne morale, celle de sa forme, de sa dénomination, de son siège social et de l'organe qui la représente