Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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13 273 résultats pour « reprise de la société employeur »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article D6331-68
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 02 > 34
gestion mentionné à l'article D. 6331-67, les actions de formation éligibles au titre du 1° de l'article L. 6332-3 ainsi que des dépenses spécifiques nécessaires à l'accessibilité à la formation des salariés et des assistants maternels du particulier employeur
Article L614-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 53 > 42
Les agents mentionnés au dernier alinéa de l'article L. 614-2 et commissionnés par leur employeur sont habilités à constater par procès-verbal, dans l'exercice de leur mission, les contraventions qui portent atteinte aux immeubles ou groupes d'immeubles
Article D5213-83
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 12 > 84
Les contrats de mise à disposition auprès d'un même employeur sont conclus pour une durée maximale d'un an, renouvelable une fois.
Article L5222-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 46 > 38
Il est interdit à tout employeur de se faire rembourser la redevance forfaitaire qu'il a versée à l'Office français de l'immigration et de l'intégration ou les frais de voyage qu'il a réglés pour la venue d'un travailleur étranger en France ainsi que
Article L811-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 46 > 19
Lorsque l'administrateur judiciaire est salarié, la liste précise cette qualité et le nom de son employeur. Elle comporte, pour chacune des personnes inscrites, la mention de la nature, civile ou commerciale, de sa spécialité.
Article 5
survenu au matériel, de sinistre ou de force majeure, dans la semaine ou les deux semaines suivant la circonstance qui a entraîné l'interruption du travail lorsque cette interruption ne dépasse pas une journée et dans les quatre semaines à partir de la reprise
Article D6261-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 17 > 88 > 77
Les restes à réaliser de la section de fonctionnement sont reportés à la décision budgétaire de reprise des résultats par anticipation.
Article D6361-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 17 > 88 > 73
Les restes à réaliser de la section de fonctionnement sont reportés à la décision budgétaire de reprise des résultats par anticipation.
Article R542-33-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 81 > 20
La dérogation est autorisée par le ministre chargé de l'énergie après consultation de l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection et après que les Etats étrangers concernés ont donné leur accord à la reprise des déchets résultant de l'opération
Article R314-48
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 70 > 03
-Si le bilan financier établit, sur trois exercices successifs, que les comptes de réserve de trésorerie couvrent le besoin en fonds de roulement de l'établissement ou du service, ce dernier peut procéder à une reprise de ces réserves, à un niveau qui
Article L2142-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 68 > 66
Ils appartiennent à la régie tant que Ile-de-France Mobilités n'a pas usé de son droit de reprise. Le délai pendant lequel Ile-de-France Mobilités peut exercer son droit de reprise est fixé par voie réglementaire.
Article 1854-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 79 > 43
En cas de fusion de sociétés civiles, si les statuts prévoient la consultation des associés de la société absorbante, cette consultation n'est pas requise lorsque, depuis le dépôt du projet de fusion et jusqu'à la réalisation de l'opération, la société
Article 208 B
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 30 > 34
De la fraction des bénéfices sociaux correspondant à leurs parts dans ces sociétés civiles et provenant de la location des immeubles ; b. Des produits ou avances qu'elles consentent à ces mêmes sociétés.
Article R4222-3-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 50 > 74
Elle est accompagnée des pièces suivantes : 1° Un exemplaire des statuts de la société ; 2° Un récépissé du dépôt au greffe chargé de la tenue du registre du commerce et des sociétés du lieu du siège social de la demande d'immatriculation de la société
Article L214-89
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 72 > 67
La responsabilité des associés ne peut être mise en cause que si la société civile ou la société d'épargne forestière a été préalablement et vainement poursuivie en justice.
Article 244 quater E
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 20 > 33
Le capital des sociétés bénéficiaires doit être entièrement libéré et être détenu de manière continue, pour 75 % au moins, par des personnes physiques ou par une société répondant aux mêmes conditions.
Article 8
I. - Par dérogation à l'article D. 5122-13 du code du travail et au titre des heures chômées entre le 1er juillet 2021 et le 31 mars 2022, pour les employeurs mentionnés au 1° du II de l'article 1er de l'ordonnance du 24 juin 2020 susvisée le taux horaire
Article 4
Les taux de cotisation au titre de ces assurés et de leur dernier employeur sont les taux en vigueur pour les cotisations à la charge des employeurs et des salariés dans le régime général et dans les régimes de retraite complémentaire.
Article 13
Il rend un avis sur l'étude de sécurité pyrotechnique, veille à l'application de cette étude et s'assure qu'elle tient compte de la coordination avec les employeurs ou les coordonnateurs mentionnés à l'article 12.
Article 12
exploitation ou est contigu à des établissements ou à des chantiers de bâtiment et de génie civil qui se trouvent dans les zones d'effet du chantier de dépollution pyrotechnique, le maître d'ouvrage ou le maître d'ouvrage délégué se concertent avec les employeurs
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