Est passible d'une amende égale à 1 500 euros le fait de faire obstacle à l'accès aux pièces ou documents sur support informatique, à leur lecture ou à leur saisie, mentionné aux b et c du 2 de l'article 64, dans les cas autres que ceux sanctionnés à

Article Annexe art. 45

—

Lorsqu'un commissionnaire agréé commet une irrégularité susceptible de donner lieu à une sanction disciplinaire en application des articles 13, 14 et 15 de la loi du 9 août 1950, le président de la compagnie des commissionnaires agréés doit, de sa propre

Article 23

—

Les sanctions disciplinaires susceptibles d'être appliquées aux attachés scientifiques contractuels sont les suivants : 1° L'avertissement ; 2° Le blâme avec inscription au dossier ; 3° L'exclusion de fonctions pour une durée maximum d'un mois avec retenue

Article 6

—

des impôts (CGI) ; 2° Recevabilité des demandes d'agrément et délivrance de l'agrément des opérateurs de détaxe en application de l'article 262-0 bis du code général des impôts et 202 F à 202 G de l'annexe II au même code ; 4° bis Application de la sanction

Article R3411-117

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 29 > 31

Code de la défense

d'une fraude ou d'une tentative de fraude commise à l'occasion d'une inscription, d'une épreuve de contrôle continu, ou d'un examen, ou d'un fait de nature à porter atteinte à l'ordre ou au bon fonctionnement de l'Ecole navale, sont passibles des sanctions

Article R411-34

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 47 > 15

Code de la propriété intellectuelle

Sous les sanctions prévues aux articles R. 411-29, R. 411-30 et R. 411-32, les conclusions sont notifiées aux avocats des parties et adressées au directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle dans le même délai que celui de leur

Article L229-18-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 46 > 12

Code de l'environnement

règlement ni la déclaration d'émissions prévue à l'article 11 dudit règlement ou n'a pas obtenu le document de conformité de sa déclaration annuelle d'émissions de gaz à effet de serre prévu à l'article 17 du même règlement et a fait l'objet de la sanction

Article R642-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 32 > 69

Code du patrimoine

Le préfet du lieu de constat d'un manquement prévu aux articles L. 642-1 et L. 642-2 notifie à la personne mise en cause les griefs qui lui sont reprochés et les sanctions encourues et l'invite à présenter ses observations dans un délai d'un mois.

Article R561-47

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 82 > 49

Code monétaire et financier

I. - Lorsque la Commission nationale des sanctions est saisie, en application de l'article L. 561-38, sur le fondement d'un rapport de contrôle établi dans les conditions prévues aux articles R. 561-39 et R. 561-40, la notification des griefs prévue à

Article D615-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 31 > 06

Code rural (nouveau)

l'organisme payeur au sens de l'article 7 du règlement (UE) n° 1306/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013, de l'instruction des demandes d'aides et de l'application, lors du calcul du montant des aides à verser, des réductions et des sanctions

Article R241-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 90 > 74

Code du sport

L'agrément est retiré par l'Agence française de lutte contre le dopage : 1° A la personne agréée qui commet une faute grave dans l'accomplissement de sa mission ; 2° Au vétérinaire qui a fait l'objet d'une sanction disciplinaire infligée par l'ordre

Article R4137-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 69 > 11

Code de la défense

Les fautes ou manquements commis par ces militaires font l'objet d'une demande de sanction motivée qui est transmise au chef d'état-major de l'armée dont relève l'intéressé ou à l'autorité correspondante pour les autres forces armées et les formations

Article 202 L

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 53 > 12

Code général des impôts, annexe II

Le non-respect de chacune des obligations prévues aux 2° à 4° du II de l'article 262-0 bis du code général des impôts et aux 2° à 4° de l'article 202 K est sanctionné par une amende d'un montant maximal de 300 000 euros.

Article R3452-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 32 > 99

Code des transports

Les commissions des sanctions administratives sont consultées pour avis par le préfet de région, préalablement au prononcé des sanctions encourues, en application des articles R. 1422-8-2, R. 1452-1, R. 3113-30, R. 3116-14, R. 3116-15, R. 3116-17, R.

Article R124-35

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 50 > 98

Code de la justice pénale des mineurs

Lorsqu'il ordonne le sursis à exécution de l'une des sanctions de cellule prévues au 6° de l'article R. 124-23 et au 1° de l'article R. 124-24 prononcée à l'encontre d'un mineur âgé d'au moins seize ans, le président de la commission de discipline peut

Article 1

—

cour d'appel dans les cas suivants : a) Lorsque les procédures de visite et de saisie ont été réalisées durant les trois années qui précèdent l'entrée en vigueur de la présente ordonnance et n'ont pas donné lieu à l'ouverture d'une procédure de sanction

Article 42-7

—

Les sanctions prévues aux articles 42-1,42-3,42-4,42-6,42-15,48-2,48-3 et 62 sont prononcées dans les conditions suivantes : 1° L'engagement des poursuites et l'instruction préalable au prononcé des sanctions prévues par les dispositions précitées sont

Article 7

—

La délivrance des unités de valeur est proposée par le jury d’après l’ensemble des notes et appréciations obtenues dans la ou les disciplines sanctionnées par chaque unité.

Article 1

—

Le montant de la vacation prévue à l'article R. 3452-34 du code des transports, pour le président et le vice-président de la Commission nationale des sanctions administratives, est fixé à 200 euros par séance, dans la limite annuelle de 1 000 euros respectivement

Article 7

—

La délivrance des unités de valeur est proposée par le jury d'après l'ensemble des notes et appréciations obtenues dans la ou les disciplines sanctionnées par chaque unité.

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