hospitalisé à domicile, la réalisation d'un des actes de traitement de l'insuffisance rénale chronique figurant sur la liste 1 fixée à l'annexe 5 peut donner lieu à facturation du forfait d'hémodialyse en unité de dialyse médicalisée (D11), d'autodialyse simple

LEGIARTI000044115255

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et à respecter des mesures protectrices des droits des usagers (notamment les droits d'accès, de rectification et de limitation, articles 15, 16 et 18 du RGPD) et à informer les usagers à propos du traitement réalisé sur leurs données d'une manière simple

Article D732-47-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 91 > 84

Code rural (nouveau)

Le dispositif de contrôle interne prévu à l'article défini à la section 2 du chapitre IV bis du titre Ier du livre Ier du code de la sécurité sociale (partie réglementaire-décrets simples) fixe les actions à entreprendre pour vérifier l'exactitude des

Article L465-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 36 > 94

Code monétaire et financier

. – Le simple fait qu'une personne dispose d'une information privilégiée n'est pas constitutif de l'infraction prévue au A, si son comportement est légitime, au sens de l'article 9 du règlement (UE) n° 596/2014 du Parlement européen et du Conseil du 16

Article L311-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 37 > 10

Code monétaire et financier

Les opérations de location simple de biens mobiliers ou immobiliers pour les établissements habilités à effectuer des opérations de crédit-bail ; 7. Les services de paiement mentionnés au II de l'article L. 314-1 ; 8.

Article L114-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 58 > 80

Code de la mutualité

Les décisions sont adoptées à la majorité simple des membres, ou des suffrages exprimés, selon les modalités fixées par les statuts.

Article R236-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 63 > 17

Code de commerce

Tout actionnaire peut obtenir sur simple demande et sans frais copie totale ou partielle des documents susmentionnés.

Article L651-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 17 > 82

Code de commerce

Toutefois, en cas de simple négligence du dirigeant de droit ou de fait dans la gestion de la personne morale, sa responsabilité au titre de l'insuffisance d'actif ne peut être engagée.

Article 363

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 37 > 65

Code civil

L'adoption simple confère le nom de l'adoptant à l'adopté en l'ajoutant au nom de ce dernier. Toutefois, si l'adopté est âgé de plus de treize ans, il doit consentir à cette adjonction.

Article L331-4-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 26 > 18

Code forestier (nouveau)

A défaut, le groupement est dissout et ses associés sont remboursés du montant de leur souscription ; 2° L'assemblée générale des associés approuve les plans simples de gestion des bois et forêts détenus par le groupement forestier ; 3° L'actif du groupement

Article A37-33

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 25 > 97

Code de procédure pénale

Sur simple demande écrite, vous pouvez recevoir ces informations sur un support écrit. " ; 3° L'adresse où doit être envoyé le règlement ou la protestation. II.

Article 197

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 74 > 30

Code de procédure pénale

Les avocats des parties ou, si elles n'ont pas d'avocat, les parties peuvent se faire délivrer copie de ces réquisitions sans délai et sur simple requête écrite, sans préjudice de leur faculté de demander la copie de l'entier dossier en application du

Article Annexe Ib

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Si ces compétences ne sont pas maîtrisées, les tâches correspondantes doivent être réalisées avec assistance.

Article Annexe 8

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Avant-métré d'un ouvrage simple. (4é épreuve du concours prévu au 1 c).

Article 5

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.) : après approbation par le préfet de région (direction régionale des affaires culturelles), si ceux-ci ont été commandés séparément du P.A.T. 2° Assistance à la dévolution des marchés de travaux (A.M.T.) : après notification du premier ordre de service

Article 21.165

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comptes-rendus sont faits sous une forme et d'une manière acceptable pour l'autorité compétente conformément au 2° du II du point 21.3 ; c) Lorsqu'il agit en qualité de fournisseur d'un autre organisme de production, à cet autre organisme. 7° Prête assistance

Article 1

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métiers d'art) C 1 15 Agent soumis a des contraintes particulières de continuité de service liée a la survie d'animaux C 5 15 Agents chargés de ta gestion de concours de recrutement (contrôle des inscriptions, organisation des épreuves, assistance

Article 7

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Cette assistance porte donc éventuellement sur la vérification des notes de calculs, mais ne comprend aucune présence aux réunions de chantier, ni aucun contrôle hors des opérations préalables à la réception des travaux. 5° Au titre de l'assistance à

LEGIARTI000024267969

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Ils peuvent bénéficier d'une assistance particulière (majoration de temps, texte agrandi, installation...). Examen professionnel pour l'accès au grade de secrétaire adminsitratif de classe.......... M.

Article 4

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alpinisme : - appréhender l'évolution des matériels et des matériaux ; - s'approprier l'évolution de techniques, de méthodologies et de pratiques émergentes ; - partager les pratiques professionnelles et d'enseignement ; - Thématique n° 4 : “Assistance

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