Les caisses nationales mentionnées aux articles L. 221-2, L. 222-4 , L. 223-2 et L. 223-6 mettent en oeuvre ou coordonnent des actions de contrôle sur le service des prestations afin de détecter les fraudes et les comportements abusifs.

Article 15-1

—

applicables aux sociétés anonymes.

Article 14

—

Si l'avance est faite par l'intermédiaire d'une union de sociétés, l'union recevra mandat de reverser à chacune des sociétés bénéficiaires le montant du prêt qui lui sera attribué, de régler avec la société les conditions et les termes du remboursement

Article R443-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 04 > 86

Code de la construction et de l'habitation

Les sociétés d'habitations à loyer modéré ayant obtenu des avances de sociétés de crédit immobilier ne peuvent transférer le bénéfice des assurances souscrites en garantie des prêts hypothécaires consentis au moyen de ces avances qu'au profit de ces dernières

Article R821-137

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 07 > 70

Code de commerce

Lorsqu'un associé entend se retirer de la société en application de l'article 25 de l'ordonnance n° 2023-77 du 8 février 2023, il notifie sa décision à la société dans l'une des formes prévues à l'article R. 821-135.

Article L145-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 59 > 13

Code de commerce

En cas de fusion ou de scission de sociétés, en cas de transmission universelle de patrimoine d'une société réalisée dans les conditions prévues à l'article 1844-5 du code civil ou en cas d'apport d'une partie de l'actif d'une société réalisé dans les

Article 140.3

—

les niveaux de la société.

Article R423-87

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 05 > 01

Code de la construction et de l'habitation

L'activité des sociétés de coordination s'exerce sur le territoire national.

Article L422-2-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 97 > 28

Code de la construction et de l'habitation

Le pacte d'actionnaires est communiqué dès sa conclusion à chacun des actionnaires de la société anonyme d'habitations à loyer modéré ainsi qu'au préfet de la région dans laquelle celle-ci a son siège.

Article 198

—

Les sociétés constituées, en application du livre V de l'ordonnance n° 2023-77 du 8 février 2023 relative à l'exercice en société des professions libérales réglementées, en vue de la détention de parts sociales ou d'actions dans des sociétés exerçant

Article R3441-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 45 > 06

Code des transports

Les unions que les sociétés coopératives de transport routier de marchandises et les sociétés coopératives d'entreprises de transport routier de marchandises peuvent constituer en application de l'article 5 de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 modifiée

Article 53-1

—

Dans le cadre de leurs activités de production et de programmation, la société France Télévisions, la société Radio France et la société en charge de l'audiovisuel extérieur de la France ne peuvent conclure de contrats qu'avec les sociétés dont les comptes

Article R511-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 43 > 75

Code monétaire et financier

Lorsqu'ils ont reçu le pouvoir de signer pour le compte d'un établissement de crédit ou d'une société de financement, les membres du personnel de cette entreprise ne peuvent, sauf autorisation de la direction générale, exercer des fonctions d'administration

Article R214-159

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 79 > 78

Code monétaire et financier

Le projet de fusion est arrêté par la société de gestion de chacune des sociétés participant à l'opération.

Article 321-6

—

Lorsque la société de gestion de portefeuille demande à l'AMF de lui retirer son agrément, la société doit se conformer aux 1 à 3 et au dernier alinéa de l'article L. 532-10 du code monétaire et financier.

Article R561-55

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 31 > 49

Code monétaire et financier

société ou l'entité immatriculée par l'intermédiaire de l'organisme unique mentionné à l’article R. 123-1 du code de commerce.

Article 1454

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 61 > 17

Code général des impôts

Sont exonérées de la cotisation foncière des entreprises, les sociétés coopératives et unions de sociétés coopératives d'artisans de même que les sociétés coopératives et unions de sociétés coopératives de patrons bateliers, lorsque ces différents organismes

Article 1456

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 61 > 17

Code général des impôts

année qui suit celle de la transformation en société coopérative de production.

Article L2101-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 58 > 24

Code des transports

La société nationale SNCF est soumise aux dispositions législatives applicables aux sociétés anonymes.

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