Codes de loi français

Article L4051-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 53 > 79

Les professionnels de santé mentionnés à la présente partie qui ne remplissent pas les conditions d'exercice en France et qui accompagnent des délégations sportives étrangères ne peuvent exécuter les actes de leur profession sur le territoire français

Article R262-78

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 61 > 09

Il est communiqué aux parties. La personne concernée ne prend pas part au délibéré.

Article R272-65

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 61 > 17

Il est communiqué aux parties. La personne concernée ne prend pas part au délibéré.

Article L733-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 46 > 12

En l'absence de contestation formée par l'une des parties en application de l'article L. 733-10, les mesures mentionnées aux articles L. 733-1, L. 733-4 et L. 733-7 s'imposent aux parties, à l'exception des créanciers dont l'existence n'a pas été signalée

Article R223-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 18 > 04

Il en va de même pour les fonctions de rapporteur public auprès, d'une part, des tribunaux administratifs de la Guadeloupe, de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin et, d'autre part, des tribunaux administratifs de Mayotte et de La Réunion.

Article L271-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 40 > 40

Les relations d'ordre financier, comptable et administratif entre, d'une part, chacune des quatre caisses nationales et l'agence centrale du régime général des salariés, et, d'autre part, la caisse centrale de mutualité sociale agricole, représentant

Article L3431-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 73 > 20

La Collectivité européenne d'Alsace est soumise au cadre budgétaire et comptable défini à la section 2 du chapitre II du titre I er du livre VI de la première partie du présent code.

Article L5813-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 24 > 59

Pour l'application de l'article L. 5211-1 au conseil de la communauté urbaine ou de la métropole, les références qui sont faites au chapitre Ier du titre II du livre Ier de la deuxième partie s'entendent comme visant les dispositions du titre IV du livre

Article R4234-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 38 > 74

Sauf s'il est fait application des dispositions de l'article R. 4234-3, la plainte ou la requête et les pièces jointes sont communiquées dans leur intégralité en copie aux parties.

Article R232-41-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 66 > 51

Le rapprochement aux fins d'interprétation entre les données mentionnées aux b et c du 1°, au 2°, au 3° et au 4° de l'article R. 232-41-3, d'une part, et celles mentionnées aux 5° et 6° du même article, d'autre part, ne peut être réalisé que par le responsable

Article R212-90

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 42 > 63

Est réputé satisfaire à l'obligation de qualification requise pour exercer tout ou partie des activités mentionnées à l'article L. 212-1, tout ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique

Article 460

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 57 > 66

L'instruction à l'audience terminée, la partie civile est entendue en sa demande, le ministère public prend ses réquisitions, le prévenu, et, s'il y a lieu, la personne civilement responsable, présentent leur défense.

Article 1108

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 04 > 07

Le contrat est commutatif lorsque chacune des parties s'engage à procurer à l'autre un avantage qui est regardé comme l'équivalent de celui qu'elle reçoit.

Article 863

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 88 > 71

Le juge chargé d'instruire l'affaire constate la conciliation, même partielle, des parties.

Article R442-79

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 16 > 49

Un tableau répartissant les établissements et les classes entre l'enseignement préscolaire et élémentaire, d'une part, et l'enseignement secondaire, d'autre part, est dressé chaque année par le directeur académique des services de l'éducation

Article L511-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 20 > 41

Le juge des enfants, le président du tribunal pour enfants et le président du tribunal de police peuvent ordonner, à tout moment, que le mineur se retire pendant tout ou partie de la suite des débats.

Article 66-1-7

Incidents de partie.

Article 1

(partie) 84 Service des TP, installations sportives 98624400902 90 a 93 ce Section de commune de Hipu Fenuaura et remblai et partie de Vaiava 42 Ecole de Hipu 98624300202 2 a 60 ca de remblai Section de commune de Haamene Remblai maritime et

Article 6

donnent droit les parts concernées au titre de cette même période.

Article 2

-Le préfet précise la consistance des services ou parties de services faisant l'objet des transferts prévus à l'article 1er et fournit des éléments représentatifs de l'état des charges liées à ces services ou parties de services.