du plan d'occupation des sols de ladite commune en tant que cette modification maintient l'emplacement réservé R. 10 ; 2°) d'annuler l'excès de pouvoir de cette décision ainsi que la décision du 29 août

du poste ou la modification du contrat de travail, que la seule baisse du résultat au cours de l'année précédant le licenciement était jugée insuffisante pour caractériser des difficultés économiques

Enfin, aux termes du III du même article L. 314-7 : L'autorité compétente en matière de tarification ne peut modifier que : / 1° Les prévisions de charges ou de produits insuffisantes ou qui ne sont

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au juge des référés, statuant sur le fondement de l’article L. 521-4 du code de justice administrative : de liquider l’astreinte prononcée par l’ordonnance n° 2500609 du 28 février 2025, telle que modifiée

substantielle du contrat de travail ; qu'en décidant néanmoins que les parties n'étaient pas convenues d'une modification de la rémunération, après avoir constaté que cette modification était intervenue

licenciement doit énoncer les motifs économiques ou de changements technologiques invoqués par l'employeur; que ce texte n'impose pas de préciser impérativement que le licenciement "est lié à une suppression

C'est dans ces conditions que l'association a été contrainte de modifier en profondeur le fonctionnement du service en envisageant la réduction du temps de travail de trois salariés et la suppression du

À titre subsidiaire, elle demande que l'arrêt de l'exécution provisoire soit prononcé au moins pour les condamnations relatives à la suppression des clauses jugées abusives et à la publication.

branches, réunies : Attendu que les époux X... font grief à l'arrêt de rejeter leur demande reconventionnelle, alors, selon le moyen : 1 ) que le bailleur ne peut par une décision unilatérale modifier

Elle ne justifie d'aucun élément qui l'aurait empêché d'accepter le projet établi suite aux modifications qu'elle avait sollicitées.

Y... n'est donc pas fondé à ériger en grief les modifications des dates de versement ; Attendu qu'à l'examen des bulletins de paie tant de M.

dans la situation juridique de l'employeur, notamment par succession, vente, fusion, transformation du fonds, mise en société de l'entreprise, tous les contrats de travail en cours au jour de la modification

, ne concerne que les hypothèses où ces modifications ont pour effet de modifier le roulement de service et notamment l'heure de prise et/ou de fin de service, seules susceptibles d'avoir une incidence

Ainsi, au regard de la portée des modifications apportées par le permis en litige au projet de construction initialement autorisé, qui ne peuvent pas être regardées comme de nature à modifier la destination

réaliser les objectifs de chiffre d'affaires impartis par l'employeur ; que le salarié a pris acte de la rupture de son contrat de travail le 11 mai 2006 en reprochant notamment à l'employeur la modification

Dès lors, son intérêt à agir s'apprécie uniquement au regard des atteintes résultant des modifications apportées par le permis d'aménager modificatif contesté.

DIRE y avoir lieu de procéder à la modification d'une partie du dispositif de la décision en : - Procédant à la suppression de la mention « fixé l'indemnité compensatrice de licenciement à trois mois