dossier de demande de reconnaissance de qualification professionnelle à l'intention de l'autorité compétente pour statuer sur cette demande ; 3° D'acquitter, le cas échéant, les frais légaux afférents à cette demande ; 4° D'être informés de la transmission

Article L342-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 05 > 22

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

peut, par décision du premier président de la cour d'appel ou de son délégué, d'office ou à la demande d'une partie, se dérouler avec l'utilisation de moyens de télécommunication audiovisuelle garantissant la confidentialité et la qualité de la transmission

Article R73

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 34 > 68

Code de procédure pénale

des tribunaux judiciaires pour lesquels ne sont pas intervenus les décrets prévus par l'article 10 de la loi n° 80-2 du 4 janvier 1980, les copies des fiches sont adressées par le greffe au casier judiciaire national automatisé en vue de leur transmission

Article L161-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 63 > 75

Code des impositions sur les biens et services

le déclarant, des montants à payer ou des montants dus au titre d'une période précédente, de tout critère représentatif de la taille du déclarant, de son volume d'activité, du cadre juridique particulier dont il relève ainsi que des modalités de transmission

Article D47-1-36

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 38 > 34

Code de procédure pénale

Lorsque la procédure faisant l'objet du signalement concerne une infraction prévue par le code des douanes, l'administration des douanes est informée de la transmission effectuée.

Article Annexe II

—

LISTE DES CATÉGORIES D'INFORMATIONS NÉCESSAIRES À LA PROTECTION DU POTENTIEL SCIENTIFIQUE ET TECHNIQUE DE LA NATION ET LEURS MODALITÉS DE TRANSMISSION Le haut fonctionnaire de défense et de sécurité mentionné dans cette annexe est celui rattaché au ministre

Article R125-6-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 09 > 29

Code des assurances

L'assureur informe le propriétaire ayant la qualité d'assuré de l'obligation mentionnée à l'alinéa précédent lors de la transmission de la proposition d'indemnisation résultant de la garantie prévue par l'article L. 125-1, ou, le cas échéant, de l'absence

Article 294 bis

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 16 > 05

Code général des impôts, annexe II

l'acte de donation, dans les délais prévus pour cet enregistrement, les documents suivants : 1° Une copie de l'acte enregistré constatant l'engagement de conservation pris en application du premier alinéa du a de cet article, en cours au jour de la transmission

Article 2

—

I. - Conformément aux dispositions de l'article R. 316-3 du code de la route, une dérogation à la règle relative à la limite de 70 % du coefficient de transmission lumineuse est accordée au véhicule : 1° S'il s'agit d'un véhicule blindé construit et destiné

Article 35

—

Lors de changement des conditions d'exploitation ou en cas de fait nouveau de nature à influer sur les conditions et les modalités d'arrêt des travaux, cette information est fournie au plus tard trois mois après la date de transmission initialement prévue

Article 1

—

au recueil et au traitement des données d'activité médicale et des données de facturation correspondantes, produites par les établissements de santé publics ou privés ayant une activité en médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie, et à la transmission

Article Annexe I

—

Recueil, transmission des informations par écrit et/ou par oral et mise en œuvre de la traçabilité, dans le cadre de la structure de soins : - transmission des informations sur les soins, observations et mesures réalisées, au sein de la structure de soins

Article 17

—

de l'article 7 donnent lieu à la procédure suivante : 1° Ces demandes, introduites par toute personne physique ou morale, sont adressées au ministre chargé de l'agriculture, accompagnées du dossier nécessaire à leur instruction, en vue de leur transmission

Article Annexe I

—

Transmission intelligible dans des situations de communication parfaitement prévisibles. Repérage et transmission d'un ensemble d'éléments d'informations en relation avec des situations de communication prévisibles.

Article D5151-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 86 > 26

Code du travail

La déclaration et sa transmission à l'une des personnes chargées de l'administration ou de la direction de l'organisme auprès duquel le réserviste civique réalise sa mission sont effectuées par l'usage du téléservice “ Le compte Bénévole ” mentionné à

Article R214-160

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 79 > 78

Code monétaire et financier

Cet avis comporte les indications suivantes : 1° Les motifs, les buts et les conditions de la transmission du patrimoine par voie de scission ; 2° Les projets de statuts ou règlements des organismes de placement collectif immobilier ou organismes professionnels

Article R6332-25

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 82 > 10

Code du travail

supérieure à un an, 20 % du montant annuel ; 4° Le solde est payé en même temps que la première avance attribuée pour l'année suivante si le contrat est d'une durée supérieure à un an et sauf pour sa dernière année ou, dans les autres cas, après transmission

Article R5122-26

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 17 > 23

Code du travail

Les conditions générales d'utilisation de ce site précisent notamment les règles relatives à l'identification de l'auteur de la demande d'autorisation, à l'intégrité, à la lisibilité et à la fiabilité de la transmission, à sa date et à son heure, à l'assurance

Article R1418-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 62 > 44

Code de la santé publique

Sous réserve des dispositions prévues aux deuxième et troisième alinéas ci-dessous, les délibérations du conseil d'administration sont exécutoires quinze jours après leur transmission au ministre chargé de la santé, à moins que ce dernier n'y fasse opposition

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