Pour l'application de la présente sous-section, on entend par " lieu d'exécution " une plate-forme de négociation, un internalisateur systématique, un teneur de marché, un autre fournisseur de liquidité, ou une entité qui s'acquitte de tâches similaires

Article 209-0 B

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 98 > 76

Code général des impôts

L'option mentionnée au premier alinéa est valable sous réserve que l'entreprise exploite sous pavillon d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen une proportion de tonnage net au moins

Article R1245-36

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 43 > 07

Code de la santé publique

Sauf si la séquence d'identification du don a déjà été attribuée à des tissus ou des cellules provenant d'un Etat membre de l'Union européenne, la séquence d'identification du don est attribuée par les établissements ou organismes autorisés au titre de

Article L115-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 67 > 08

Code du patrimoine

Pour l'application de l'article L. 115-5, la sortie du domaine public de restes humains identifiés et provenant du territoire d'un Etat étranger ne peut être prononcée que si les conditions suivantes sont remplies : 1° La demande de restitution a été

Article L231-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 96 > 02

Code des communes de la Nouvelle-Calédonie

circulation routière ; 2° Du produit des subventions d'investissement et d'équipement ; 3° Des versements du fonds intercommunal de péréquation pour l'équipement des communes ; 4° Du produit des emprunts ; 5° Des subventions d'équipement de l'Etat provenant

Article 416 bis A

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 77 > 99

Code des douanes

I. – Les personnes mentionnées à l'article 65 quater qui mettent à disposition les logiciels ou les systèmes de caisse mentionnés au même article 65 quater sont passibles d'une amende lorsque ces logiciels, systèmes ou interventions techniques sont conçus

Article Annexe

—

Autorisation d'acquisition et de détention d'armes, d'éléments d'arme et de munitions (volets 1 et 2) 6. Autorisation d'acquisition et de détention d'armes, d'éléments d'arme et de munitions (volets 1 et 2) 7.

Article 8

—

Sont nuls de plein droit tous legs faits au profit des missions religieuses et provenant d'indigènes n'ayant pas la qualité de citoyen français.

Article L1243-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 34 > 11

Code des transports

Par dérogation aux dispositions de l'article L. 1618-2 du code général des collectivités territoriales, l'autorité organisatrice des mobilités des territoires lyonnais peut placer en valeurs d'Etat ou en valeurs garanties par l'Etat les fonds provenant

Article R752-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 24 > 75

Code de commerce

Pour déterminer la surface de vente des établissements exploités par des pépiniéristes ou des horticulteurs, seules sont prises en compte les surfaces destinées à la vente de produits ne provenant pas de l'exploitation.

Article 28

—

Les revenus provenant des participations industrielles prises par la ville de Strasbourg et remises au port autonome en exécution des dispositions de l'article 24 de la convention annexe sous 2. b) ainsi que les revenus de toutes autres participations

Article L211-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 30 > 37

Code de l'énergie

est une énergie produite à partir de sources non fossiles renouvelables, à savoir l'énergie éolienne, l'énergie solaire thermique ou photovoltaïque, l'énergie géothermique, l'énergie ambiante, l'énergie marémotrice, houlomotrice ou osmotique et les autres

Article 3

—

Les autorisations prévues aux articles 1er et 2 prennent la forme d'une licence individuelle lorsqu'elles sont accordées pour un ou plusieurs biens à double usage identifiés et de même nature, destinés à une personne désignée, dans la limite d'une quantité

Article 2

—

100-3 du code de procédure pénale est adressée par écrit : 1° S'agissant de l'exploitant public, au responsable territorial du lieu où l'interception doit être réalisée et figurant sur la liste prévue à l'article 3 ; 2° S'agissant de l'exploitant d'un

Article D721-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 44 > 56

Code de l'éducation

Il est constitué : 1° De représentants élus des personnels enseignants et autres personnels participant aux activités de formation de l'institut et des usagers qui en bénéficient : a) Deux représentants des professeurs des universités et personnels assimilés

Article 2

—

Lorsqu'il existe un contrat d'entreprise, le bailleur doit s'assurer que ce contrat distingue les dépenses récupérables et les autres dépenses.

Article 2

—

Pour l'application du présent décret : a) Il n'y a pas lieu de distinguer entre les services assurés par le bailleur en régie et les services assurés dans le cadre d'un contrat d'entreprise.

Article 29

—

Un syndicat de copropriétaires peut être membre d'une union de syndicats, groupement doté de la personnalité civile, dont l'objet est d'assurer la création, la gestion et l'entretien d'éléments d'équipement communs ainsi que la gestion de services d'intérêt

Article L245-5-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 06 > 45

Code de la sécurité sociale

Il est institué au profit de la Caisse nationale de l'assurance maladie une contribution des entreprises assurant la fabrication, l'importation ou la distribution en France de dispositifs médicaux à usage individuel, de tissus et cellules issus du corps

Article R621-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 15 > 51

Code monétaire et financier

Lorsque les créances de l'Autorité des marchés financiers, autres que les droits et contributions mentionnés à l'article L. 621-5-3, n'ont pu être recouvrées à l'amiable, les poursuites sont conduites conformément aux usages du commerce ou peuvent faire

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