Codes de loi français

Article D1221-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 13 > 47

du régime général de sécurité sociale, autres que les particuliers employant un salarié à leur service, qui ont accompli plus de 50 déclarations préalables à l'embauche au cours de l'année civile précédente sont tenus d'adresser ces déclarations par voie

Article L1131-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 89 > 64

examens des caractéristiques génétiques d'une personne ou à son identification par empreintes génétiques à des fins médicales les praticiens agréés à cet effet par l'Agence de la biomédecine mentionnée à l'article L. 1418-1 dans des conditions fixées par voie

Article R4231-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 98 > 63

Le conducteur d'un bateau à passagers d'une longueur d'au plus trente-cinq mètres autorisé à transporter au plus cent-cinquante passagers et qui effectue des services saisonniers sur un parcours précis et limité à une section de voie d'eau intérieure

Article 6

Les conseillers techniques et pédagogiques supérieurs sont recrutés par la voie de deux concours distincts, comportant chacun une voie ouvrant sur le domaine du sport et une voie ouvrant sur le domaine de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la

Article 1

Voie B, ouverte aux étudiants : -inscrits en deuxième année d'un diplôme national de licence dont les mentions sont précisées à l'annexe I.

Article 1

Les élèves de Centrale Lille Institut sont recrutés : En première année : a) Par la voie de concours sur épreuves portant sur les programmes mathématiques et physique (MP), physique et chimie (PC), physique et sciences de l'ingénieur (PSI), physique et

Article 12

titulaires d’un certificat d’aptitude professionnelle ou d’un brevet d’études professionnelles du même secteur professionnel ou d’un diplôme classé au moins au niveau IV postulant le certificat d’aptitude professionnelle Tournage en céramique par la voie

Article 2

zones connaissant les conditions particulières, notamment climatiques, de la montagne et les postes liés à la maîtrise d'œuvre des infrastructures routières en service d'ingénierie routière ; b) Les postes liés à l'exploitation et à l'entretien des voies

Article A4241-54-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 90 > 95

A. 4241-51-1) ; l'interdiction s'applique alors du côté de la voie où ce signal est placé. 2.

Article L130-9-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 67 > 52

-Lorsque l'usage d'une voie de circulation a été réservé par l'autorité investie du pouvoir de police de la circulation aux véhicules de transport en commun, aux taxis, aux véhicules transportant un nombre minimal d'occupants, notamment dans le cadre

Article R623-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 16 > 72

Lorsque le dépôt est fait par voie postale ou télétransmis, l'exemplaire de la demande destiné au déposant peut lui être adressé par la même voie.

Article L613-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 68 > 40

-Les travailleurs indépendants mentionnés à l'article L. 611-1 et ne relevant pas de l'article L. 613-7 ont l'obligation de déclarer par voie dématérialisée les éléments nécessaires au calcul de leurs cotisations et contributions sociales dans le cadre

Article R321-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 08 > 85

L'agence peut participer, sous forme de subventions ou par voie de convention, à des diagnostics, à des études, et à toute prestation contribuant à la préparation, à la mise en œuvre, au suivi et à l'évaluation des opérations qu'elle peut financer.

Article L6222-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 48 > 06

Le contenu de cette déclaration est également fixé par voie réglementaire.

Article D337-142

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 00 > 09

Le certificat de spécialisation est préparée : 1° Par la voie scolaire dans les lycées et dans les écoles ou établissements d'enseignement technique privés mentionnés au titre IV du livre IV du code de l'éducation ainsi que dans les établissements relevant

Article 29

-A modifié les dispositions suivantes : -LOI n° 2021-1104 du 22 août 2021 Art. 35 A créé les dispositions suivantes : -Code de la commande publique Art. L3123-7-2, Art.

Article 13

-Les membres du corps des ingénieurs des systèmes d'information et de communication qui ont été recrutés en application du 1° de l'article 8 par la voie du concours externe et ont présenté une épreuve adaptée aux titulaires d'un doctorat bénéficient,

Article R165-32

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 78 > 88

-La déclaration, prévue à l'article L. 165-5, des produits mentionnés à l'article L. 165-1 est effectuée soit par le fabricant ou, le cas échéant, son mandataire, soit par le distributeur au sens de l'article R. 5211-4 du code de la santé publique.

Article 5

, dans les conditions fixées par le décret du 13 février 2007 susvisé ; 2° Par la voie d'un concours interne ouvert aux fonctionnaires de La Poste autres que ceux mentionnés au 3°.

Article 5

ou diplômes, dans les conditions fixées par le décret du 13 février 2007 susvisé ; 2° Par la voie d'un concours interne ouvert aux fonctionnaires de La Poste autres que ceux mentionnés au 3°.