Codes de loi français

Article 8

En cas de partage égal des voix, la voix du président est prépondérante.

Article 2.6.3

immobiliers ministériels et interministériels ; - elle est chargée de la représentation du ministère auprès des instances interministérielles pour la définition de la politique immobilière de l'Etat et est chargée du suivi des instruments de pilotage, partagés

Article 7

En cas de partage égal des voix, le président du jury a voix prépondérante. Les membres de jury sont désignés pour une durée de deux sessions consécutives.

Article 8

En cas de partage égal des voix, la voix du président est prépondérante.

Article R161-71-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 27 > 07

Les avis sont motivés et pris à la majorité des suffrages, le président ayant voix prépondérante en cas de partage égal des voix. La commission se réunit sur convocation de son président.

Article L110-1-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 59 > 86

toxiques, le traitement des déchets en respectant la hiérarchie des modes de traitement, la coopération entre acteurs économiques à l'échelle territoriale pertinente dans le respect du principe de proximité et le développement des valeurs d'usage et de partage

Article R213-66

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 30 > 23

En cas de partage égal, la voix du président est prépondérante.

Article R421-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 67 > 83

En cas de partage égal des voix, celle du président du conseil d'administration est prépondérante. Le bureau est élu après chaque renouvellement du conseil d'administration dans les conditions prévues aux I à IV de l'article R. 421-8.

Article R1123-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 27 > 40

En cas de vote avec partage égal des voix, le président de séance a voix prépondérante.

Article D1432-47

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 74 > 05

En cas de partage des voix, celle du président est prépondérante. Le quorum est atteint lorsque la moitié au moins des membres de la conférence régionale de la santé et de l'autonomie ou de l'une de ses formations sont présents ou représentés.

Article L461-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 19 > 42

En cas de partage égal des voix, la voix du président de la formation est prépondérante.

Article A322-80

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 39 > 38

En milieu naturel, chaque plongeur encadré au-delà de 20 mètres et chaque plongeur en autonomie est muni : - d'un équipement de plongée permettant d'alimenter en gaz respirable un équipier sans partage d'embout ; - d'équipements permettant de contrôler

Article R6122-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 80 > 78

En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.

Article L712-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 74 > 79

En cas de partage égal des voix, le président a voix prépondérante.

Article L6144-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 70 > 25

Dans chaque établissement public de santé, la commission médicale d'établissement élabore la stratégie médicale de l'établissement et de son projet médical en lien avec le projet médical partagé du groupement. Elle participe à leur mise en œuvre.

Article L310-1-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 65 > 82

Cette réassurance présente en outre l'une au moins des deux caractéristiques suivantes : 1° Elle prend en compte explicitement la valeur temporelle de l'argent ; 2° Elle prévoit un partage contractuel qui vise à lisser dans le temps les répercussions

Article R211-1-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 82 > 98

Le conseil de la caisse primaire d'assurance maladie exerce les attributions mentionnées à l'article L. 211-2-1. Le conseil établit les statuts et son règlement intérieur.

Article 1

Le jury du concours professionnel sur titres prévu à l'article 6 du décret n° 90-949 du 26 octobre 1990 portant statut particulier des directeurs d'école de sages-femmes de la fonction publique hospitalière est composé comme suit : 1° Le directeur général

Article 9

Cette consultation peut porter sur toute compétence du conseil d'administration à l'exception de celles prévues aux 1°, 2°, 3°, 4°, 5°, 7° et 10° de l'article 10.