DEPOSE LUNDI 24 NOVEMBRE 1980 L'A ETE DANS LES DELAIS LEGAUX ; PAR CES MOTIFS : REJETTE L'EXCEPTION DE FIN DE NON-RECEVOIR ; MAIS SUR LA PREMIERE BRANCHE DU SECOND MOYEN : VU LES ARTICLES L 122-14-4

[H] renonçait à ses temps de pause, la cour d'appel a violé l'article L. 3171-4 du code du travail ; 7°/ subsidiairement, que l'aveu judiciaire fait pleine foi contre celui qui l'a fait ; que le salarié

OBTENIR DES DOMMAGES-INTERETS POUR LUI-MEME, ALORS QUE LES CONCLUSIONS DEPOSEES DEVANT LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES METTAIENT EN EVIDENCE L'EXISTENCE D'UNE ACTION PRINCIPALE FONDEE SUR L'ARTICLE L. 135-4

L.3171-4 du code du travail relatives à la répartition de la charge de la preuve des heures de travail effectuées entre l'employeur et le salarié n'étant pas applicable ; qu'en retenant, pour débouter

posée par le législateur ; qu'enfin manque de base légale au regard des dispositions des articles L. 122-28-1 et L. 122-28-4 du Code du travail l'arrêt attaqué qui considère que l'acceptation par l'employeur

du Code du travail l'arrêt attaqué qui considère comme sans cause réelle et sérieuse les licenciements litigieux au motif que les mesures de reclassement dans le groupe avaient été mises en oeuvre après

Sur le moyen unique : Vu l'article L. 321-4 du Code du travail ; Attendu que la société Crédit lyonnais a engagé en 1996 une importante restructuration entraînant la suppression d'un certain nombre

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE L 122-14-4 DU CODE DU TRAVAIL, DEFAUT DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE M JEAN-MARIE X..., ENGAGE EN 1970 PAR LA CHAMBRE SYNDICALE NATIONALE DU COMMERCE

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE R 433-4 DU CODE DU TRAVAIL : ATTENDU QU'EN VUE DES ELECTIONS PROFESSIONNELLES AU SEIN DE L'ETABLISSEMENT DE L'ORCHESTRE PHILHARMONIQUE DE LORRAINE

de nuit ; AUX MOTIFS QUE, s'il résulte de l'article L 3171-4 du code du travail qu'en cas de litige sur l'existence ou le nombre d'heures de travail effectué, la preuve n'incombe spécialement à aucune

civil, L. 122-14, L. 122-14-1 et L. 122-14-7 du Code du travail ; Mais attendu qu'il résulte des articles L. 122-14 et L. 122-14-1 du Code du travail et des articles 2044 et suivants du Code civil

de la sécurité sociale et L 441-4 du code du travail et que le principe de non substitution est applicable à toute rémunération versée à l'occasion ou en contrepartie d'un travail.

son arrêt et d'ordonner à l'employeur au visa de l'article L. 1235-4 du code du travail de lui rembourser les indemnités de chômage payées à la salariée injustement licenciée, du jour de son licenciement

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 122-4 du code du travail : Attendu, selon l'arrêt attaqué,

, tendant à voir enjoindre la société EDF de leur transmettre tels éléments, sans violer l'article L. 2323-4 du code du travail ; Mais attendu que le CHSCT, qui dans le cadre d'une procédure d'information

E..., l'arrêt attaqué a violé les dispositions des articles L. 122-4 et L. 122-14-4 du Code du travail, alors, en deuxième lieu, qu'en affirmant que Mme D... a refusé les services de M.

alors, selon le moyen, que sa situation de chômeur étant à elle seule constitutive d'un dommage dû à un licenciement illégal, le refus d'indemniser à ce titre le salarié évincé viole l'article L. 122-14-4

L'indemnité prévue par l'article L. 2422-4 du code du travail constitue dans son ensemble un complément de salaire. Elle donne lieu au versement des cotisations sociales.

du code du travail. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 1233-69 et L. 1235-4 du code du travail, dans leur rédaction issue de la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 : 16.

du Code du travail par une simple référence à la jurisprudence constante de la Cour de Cassation, la cour d'appel de Rennes viole l'article 5 du Code civil, ensemble l'article L. 122-14-4 du Code du travail