Le moyen est pris de la violation des articles 6 de la Convention des droits de l'homme, 1240 du code civil, 121-2, 121-3 et 226-1 du code pénal et des articles 2, 3, 10, 470-1, 509, 512, 591 et 593 du

de procédure civile ; » Réponse de la Cour Vu les articles 4 et 16 du code de procédure civile : 4.

567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

L. 424-2 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique par refus d'application, ensemble l'article L. 421-1 du même code par fausse application, et l'article 1382, devenu 1240, du code civil

1231-1 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 : 10.

[C] [Q] demandent à la cour de : Vu l'article 1112-1 du code civil, Vu l'article 1602 du code civil, Vu l'article 1240 du code civil, Vu l'article 1231-1 du code civil, Vu l'acte de vente et les

A l'appui de leurs prétentions, les époux [B] font valoir, sur le fondement des articles 1240, 1792 du code civil, L241-1, L243-3 et suivants du code des assurances et L223-22 du code de commerce : -

code rural et de la pêche maritime, Vu l'article 1218 du code civil, Vu les articles 32-1, 546 et 559 du code de procédure civile, - infirmer en toutes ses dispositions l'ordonnance attaquée, A titre

Les griefs ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale.

1240 du code civil ; 3°/ qu'en tout état de cause le parasitisme économique se définit comme l'ensemble des comportements par lesquels un agent économique s'immisce dans le sillage d'un autre afin

1240 du code civil, et l’en débouter en tout état de cause, - débouter Madame [V] de sa demande de dommages et intérêts formée au titre de l’article 266 du code civil, - renvoyer les parties à procéder

1382, devenu 1240 du code civil, ensemble l'article 700 du code de procédure civile ; Attendu que le jugement condamne la société à payer une certaine somme à M.

2224 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 2224 du code civil ; 5.

1254, 1255 et 1256 du même code, L 313-3 du Code monétaire et financier, L111-7 et L121-3 du Code des procédures civiles d'exécution, de : - infirmer l'ordonnance du juge de l'exécution du 22 janvier

illicite, la cour d'appel a violé les articles L. 242-1, L. 242-4 et L. 241-17 du code rural et de la pêche maritime, ensemble l'article 1240 du code civil et les principes régissant la concurrence déloyale

1240 du code civil, 2, 3 et 593 du code de procédure pénale. » 7.

Les griefs ne sont pas de nature à permettre l'admission des pourvois au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale.

, devenu 1240, du code civil.