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23 412 résultats pour « ARTICLE 970 DU CODE CIVIL »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

6137227fcd580146773fdba6

Cassation

24 octobre 1995

24 octobre 1995

978, alinéa 1er, du nouveau Code de procédure civile, d'un mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre cette décision ; qu'il y a lieu de constater la déchéance du pourvoi en tant qu'il concerne

Source officielle

Page 69 sur 1171

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CC

soc

6137238bcd5801467740b32e

Cassation

19 décembre 2000

19 décembre 2000

Kehrig, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu les articles 973 et 974 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que si l'article

Source officielle
CE

CASELAW;COMMUNICATEDCASES;ENG

ECLI:CEDH:001-122221

Admin. suprême

3 juin 2013

3 juin 2013

He argued that the term “widow or widower” in Article 46 §§   1 and 2 of Social Code no. VI (Sozialgesetzbuch Nr.

Source officielle
CC

soc

61372159cd580146773f305c

Cassation

6 décembre 1990

6 décembre 1990

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 25 octobre 1990, où étaient présents : M.

Source officielle
CC

soc

6137215acd580146773f30a5

Cassation

31 janvier 1991

31 janvier 1991

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 13 décembre 1990, où étaient présents : M.

Source officielle
CC

soc

61372160cd580146773f33a8

Cassation

4 octobre 1990

4 octobre 1990

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 5 juillet 1990, où étaient présents : M.

Source officielle
CC

soc

61372162cd580146773f349d

Cassation

27 septembre 1990

27 septembre 1990

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 21 juin 1990, où étaient présents : M.

Source officielle
CC

soc

61372164cd580146773f35e6

Cassation

4 octobre 1990

4 octobre 1990

(Alpes-Maritimes), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 5 juillet 1990, où étaient présents

Source officielle
CC

soc

61372167cd580146773f37a1

Cassation

27 septembre 1990

27 septembre 1990

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 21 juin 1990, où étaient présents : M.

Source officielle
CC

soc

61372142cd580146773f250b

Cassation

31 mai 1990

31 mai 1990

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 26 avril 1990, où étaient présents : M.

Source officielle
CC

soc

61372153cd580146773f2d98

Cassation

20 décembre 1990

20 décembre 1990

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 15 novembre 1990, où étaient présents : M.

Source officielle
CC

soc

61372155cd580146773f2e74

Cassation

20 décembre 1990

20 décembre 1990

(Alpes-Maritimes), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 15 novembre 1990, où étaient présents

Source officielle
CC

soc

61372185cd580146773f473a

Cassation

27 juin 1991

27 juin 1991

alinéa 2, et L. 131-7, alinéa 2 du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 23 mai 1991, où étaient présents : M.

Source officielle
CC

soc

61372189cd580146773f496e

Cassation

27 juin 1991

27 juin 1991

L. 131-6, alinéa 2, et L. 131-7, alinéa 2 du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 23 mai 1991, où étaient présents : M.

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CC

soc

61372199cd580146773f51da

Cassation

11 juillet 1991

11 juillet 1991

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 6 juin 1991, où étaient présents : M.

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CC

soc

6137212dcd580146773f1a37

Cassation

22 mars 1990

22 mars 1990

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 15 février 1990, où étaient présents : M.

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CC

soc

6137213dcd580146773f2235

Cassation

31 janvier 1991

31 janvier 1991

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 13 décembre 1990, où étaient présents : M.

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CC

soc

61372242cd580146773fb837

Cassation

27 octobre 1994

27 octobre 1994

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 6 juillet 1994, où étaient présents : M.

Source officielle
CC

soc

61372687cd58014677426471

Cassation

31 janvier 1991

31 janvier 1991

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 13 décembre 1990, où étaient présents : M.

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CC

soc

61372203cd580146773f97ff

Cassation

16 décembre 1993

16 décembre 1993

(Haute-Vienne), LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 4 novembre 1993, où étaient présents : M.

Source officielle