Codes de loi français

Article L542-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 90 > 28

. - A l'article L. 214-5, les mots : " des caisses d'allocations familiales " sont remplacés par les mots : " l'organisme gestionnaire du régime des prestations familiales à Mayotte mentionné à l'article 19 de l'ordonnance n° 2002-149 du 7 février 2002

Article R821-136

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 07 > 69

sociales, dans le délai de six mois à compter de la notification de son refus et dans les formes prévues à l'article précédent, un projet de cession conformément aux dispositions du troisième alinéa de l'article 23 de l'ordonnance n° 2023-77 du 8 février

Article R822-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 96 > 17

Il exerce, d'une manière générale, les attributions prévues par le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique et le décret du 23 février 2010 précité. Il signe les transactions.

Article R3312-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 65 > 12

CE) n° 561/2006 du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2006 relatif à l'harmonisation de certaines dispositions de la législation sociale dans le domaine des transports par route et (UE) n° 165/2014 du Parlement européen et du Conseil du 4 février

Article L312-36

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 23 > 32

Cette révision intervient le 1er février.

Article Annexe IIa

N. spécial n° 2 du 19 février 2009).

Article 7

1° Qui sont titulaires : a) Du brevet de technicien supérieur prothésiste-orthésiste, ou b) Pour les pharmaciens : d'un diplôme universitaire ou interuniversitaire d'orthopédie, ou c) Pour les non-pharmaciens, non-orthoprothésistes, avant le 25 février

Article 1

UNITÉS DE GESTION DE L'ANGUILLE (UGA) et secteurs Périodes d'ouverture Artois-Picardie Dès 2025, du 1er février au 21 avril inclus.

Article Annexe I

DATES OPÉRATIONS DU SCRUTIN DU 14 OCTOBRE 2015 OBSERVATIONS 31 décembre 2014 Appréciation de la situation des électeurs 9 février 2015 Date limite de réception par les établissements des demandes d'inscription des chercheurs sur les listes électorales

Article 9

- LOI n° 2016-231 du 29 février 2016 Art. 1, Sct. Chapitre Ier : Public visé, fonds d'expérimentation territoriale contre le chômage de longue durée et entreprises conventionnées, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Sct.

Article 2

- Arrêté du 15 mars 2010 Art. 1, Art. 2 A abrogé les dispositions suivantes : - Arrêté du 22 février 2013 Art. 1, Art. 2 A abrogé les dispositions suivantes : - Arrêté du 24 février 2014 Art. 1, Art. 2 A abrogé les dispositions suivantes

Article 5

Sont abrogés : - l'arrêté du 6 février 2009 portant extension de la procédure de paiement sans ordonnancement préalable des rémunérations prévue par le décret n° 65-845 du 4 octobre 1965 modifié aux marins du dragage et du balisage relevant du ministère

Article 33

Les articles 5 à 29-7 et les articles 73-1 à 73-3 du décret du 29 février 1956 susvisé, ainsi que les articles 13,28,29,29-4 et 29-5 de l'ordonnance du 26 juin 1816 susvisée sont abrogés à compter de l'entrée en vigueur du présent décret.

LEGIARTI000038319410

offre comme anormalement basse en matière de marchés publics publié au Journal officiel de la République française le 27 mars 2016 (NOR : EINM1608173V). (1) Avis pris conformément à la directive 2014/24/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février

Article 24

Sans préjudice des dispositions de l'article 23, l'arrêté du 10 février 1993 relatif à la construction et au contrôle des humidimètres pour grains de céréales et graines oléagineuses est abrogé. - Arrêté du 10 février 1993 Art. 33, Sct.

Article 18

du 24 juillet 1991 fixant l'échelonnement indiciaire applicable aux adjoints d'enseignement des lycées d'enseignement général et technologique agricole et des établissements d'enseignement agricole spécialisés de même niveau ; - Arrêté du 23 février

Article 42

avant la parution des conclusions MTD transmet le dossier de réexamen prévu à l'article R. 515-71 du code de l'environnement au plus tard : -le 21 avril 2018 pour les installations dont le numéro de SIRET se termine par un chiffre impair ; -le 21 février

Article 8-1

de validité conformément aux dispositions du décret n° 2015-1575 du 3 décembre 2015 susvisé ; 2° Etre titulaire de l'attestation de suivi avec succès du second cycle du cursus de formation initiale mentionnée au 2° de l'article 12 de l'arrêté du 5 février

Article Annexe I

QUATORZIÈME AVENANT À LA CONVENTION PASSÉE ENTRE L'ÉTAT ET LA SOCIÉTÉ DES AUTOROUTES DU SUD DE LA FRANCE (ASF) POUR LA CONCESSION DE LA CONSTRUCTION, DE L'ENTRETIEN ET DE L'EXPLOITATION D'AUTOROUTES, APPROUVÉE PAR DÉCRET DU 7 FÉVRIER 1992, ET AU CAHIER