Au cours de l’année 2005, la police fut saisie d’un nombre croissant de plaintes pénales pour vol formulées par des personnes qui habitaient dans les villages avoisinant Pata Rât.

Selon lui, les demandes de la requérante ne sont pas documentées quant au dommage matériel et exagérées quant au dommage moral.

Serbia (preliminary objection) [GC], nos. 17153/11 and 29 others, §§   69-77, 25 March 2014; Mocanu and Others v. Romania [GC], nos.

une chambre composée de   :   Josep Casadevall, président,   Elisabet Fura-Sandström,   Corneliu Bîrsan,   Egbert Myjer,   Ineta Ziemele,   Luis López Guerra,   Ann

DATE DU 10 JUIN 1975 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LYON A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DU SUPPLEMENT D'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES AUQUEL IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DES ANNEES

et a désigné : Le président Arnaud de Pesquidoux en qualité de juge-commissaire, La SELAFA M.J.A. prise en la personne de Maître [S] [G] en qualité de mandataire judiciaire, La SELARL KAPANDJI MORHANGE

Serbie (exception préliminaire) [GC], n os 17153/11 et 29 autres, §§   69 et 70, 25 mars 2014, et Mocanu et autres c.

1975 (articles 1647 A, 1647 B et 1647 B bis du C.G.I.) - Identité des personnes morales - Absence - Cas d'un notaire associé d'une société civile professionnelle ayant repris les activités de l'autre

Georgia, The European Court of Human Rights (Fifth Section), sitting as a Committee composed of:   Gabriele Kucsko-Stadlmayer, President,   Lado Chanturia,   Anja Seibert-Fohr, judges, and Anne-Marie

auraient dû s’en rendre compte est difficile à déterminer avec exactitude, et la Cour recherche dans ces cas s’il existait un indice ou une possibilité réaliste que les mesures d’enquête progressent ( Mocanu

    À la fin de l’année 2008, l’inspection des services pénitentiaires (ISP) fut chargée d’une enquête administrative sur les faits dénoncés par le requérant.

En outre, il alloua aux requérants une somme totale de 5   000   TRY (environ 2   272   EUR selon le taux de change de l’époque) pour préjudice moral. 37.

    Dans les dernières années, l'Italie a été confrontée au débarquement massif de milliers de migrants, partis de la Libye dans des embarcations de fortune à la recherche d'une meilleure situation

Morgan Z..., M.

Olesea Frija, Natalia Ghetmacenco, Mihail Grozov, Maria Gudumac, Adriana Hristiniuc, Natalia Iacovenco, Ana Istratieva, Maria Lozinschi, Ana Lungu, Diana Maliavca, Petru Meriacri, Tudor Meriacri, Iacob Mocanu

la société Satofi ne pouvait bénéficier des exonérations prévues à l'article 990 E du code général des impôts, au titre de la taxe annuelle de 3 % sur la valeur vénale des immeubles prévue pour les années

    The applicants, Mansur Pad, [1] Salim Ibrahim Manesh, Morad Afrasi, [2] Ali Afrasi, Adel Keshavarz, Said   Pourmola   Borazan and Veysi Eli Mikail, [3] are all Iranian citizens,

Dans ce cas, le délai de prescription de la créance relative à une année court, sous réserve des cas visés à l'article 3 précité, à compter du 1er janvier de l'année suivante, à la condition qu'à cette

bien ne sort pas du patrimoine du véritable propriétaire qui continue d’être libre d’en disposer (par exemple, l’arrêt n o   132/1994 de la Cour suprême de justice, Recueil de jurisprudence de l’année