L’article L. 1110-2 de ce code dispose que : « La personne malade a droit au respect de sa dignité. ». 6.

1116 du Code civil ; Mais attendu que l'arrêt relève que M.

1110 du Code civil ; Mais attendu, d'abord, que la cour d'appel, sans dénaturer les conclusions, a énoncé que les époux Z... avaient demandé l'annulation du contrat de prêt en raison de ce que leur

1110 du Code civil.

455 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 455 du code de procédure civile : 5.

Conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, avis a été donné aux parties qu'il est fait application de l'article 978 du même code. 2.

375-7, alinéa 4, du code civil et 1199-3 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 375-7, alinéa 4, du code civil et l'article 1199-3 du code de procédure civile : 3.

455 du code de procédure civile.

1110 du code civil ; 2°/ que l'exercice, par la [...], de son droit de préemption doit s'inscrire dans le cadre des objectifs définis par l'article 1er de la loi du 9 juillet 1999 d'orientation agricole

1116 du Code civil" ; Mais attendu que, les époux X... ayant soutenu, dans leurs conclusions d'appel, que la vente avait eu lieu le 3 janvier 1985, le moyen, qui est contraire aux prétentions invoquées

L'article 1227 du code civil précise que la résolution peut, en toute hypothèse, être demandée en justice.

1110, 1116 et 1382 du Code civil ; alors, d'autre part, que si l'acquéreur et ses conseillers avaient effectivement conscience de la situation difficile de la société achetée, ils n'avaient pu se rendre

1116 du Code civil ; 2 / qu'en affirmant uniquement que l'impossibilité de manoeuvrer facilement l'équipement commandé en l'absence de motorisation constituait une réticence dolosive sans laquelle

Bien-fondé du moyen Vu l'article 1117 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 : 9.

1109 et 1110 du Code civil ; alors, d'autre part, que la cour d'appel, qui a statué par des motifs abstraits et hypothétiques, déclarant " que les cédants qui n'ont pris aucun engagement personnel n'ont

fait qu'en l'espèce il n'était aucunement démontré que le vendeur ait eu connaissance de l'inscription d'un gage avant la vente du véhicule ; qu'ainsi l'arrêt est privé de base légale au regard de l'article

1112-1 du code civil que de l'article 1137, alinéa 2, du même code, dans sa version antérieure à la loi du 20 avril 2018 ; 4°/ que l'erreur et le dol vicient le consentement lorsqu'ils sont de telle

1116 du code civil ; 5) ALORS, DE CINQUIEME PART, QUE la société [W] faisait valoir, pour établir le dol de Monsieur [W], que celui-ci lui avait cédé son fonds de commerce comme fonds de réparation