Le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation. 2.

L'article 1383 du même code prévoit que : " I.

à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-6 du même code.

1147 du code civil ; Attendu que pour statuer comme il fait, l'arrêt retient que la banque a proposé à M.

L'article L. 122-1 du code de l'environnement, pris pour la transposition des articles 2 et 6 de cette directive, dispose, dans sa rédaction applicable en l'espèce, que : " () II. - Les projets qui, par

cas par cas, en application du II de l'article L. 122-1 précité.

général des impôts ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Vu l'article 93-II de la loi n° 83

en matière d'impôt sur le revenu et la fortune ; l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; la loi du 30 décembre 1977 ; l'article 93-II de la loi du 29 décembre 1983, portant

imposent, au II de l'article 28 de l'arrêté " autorisation " de 2011 tel que modifié par l'article 14 de l'arrêté de 2021, et au II du point 8.4 de l'annexe I de l'arrêté " déclaration " de 2011 tel qu'il

A... au titre des années 2017, 2018 et 2019 ; 3°) De mettre à la charge de l’Etat la somme de 3 000 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

En premier lieu, aux termes de l’article 109 du code général des impôts : « 1.

En premier lieu, aux termes de l’article 109 du code général des impôts : « 1.

du code de l’environnement : « (…) / II.

Aux termes de l’article L. 111-27 du code de l’urbanisme : « Sont considérées comme nécessaires à l'exploitation agricole, pour l'application des articles L. 111-4, L. 151-11 et L. 161-4 du présent code

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1134 du code civil, ensemble l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt

Aux termes de l'article L. 181-3 du code de l'environnement : " I.

Aux termes de l'article 92 du même code : " 1.

Aux termes de l'article 232 du code général des impôts dans sa version applicable au litige : " I.- La taxe annuelle sur les logements vacants est applicable dans les communes appartenant à une zone d'urbanisation