I. - L'ordonnance n° 2018-20 du 17 janvier 2018 relative au service de santé des armées et à l'Institution nationale des invalides est ratifiée. - Code de la santé publique Art. L4231-4

Article L4122-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 43 > 58

Code de la défense

Peuvent être prononcées, à titre complémentaire, l'interdiction des droits civiques, selon les modalités prévues aux articles 131-26 et 131-26-1 du code pénal, ainsi que l'interdiction d'exercer une fonction publique selon les modalités prévues à l'article

Article R767-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 08 > 41

Code de la sécurité intérieure

2014-1253 du 27 octobre 2014 relatif aux dispositions des livres III, VI et VII de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) R. 742-2, R. 742-3, R. 742-5 à R. 742-7, R. 742-9 à R. 742-

Article L411-27

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 59 > 34

Code rural (nouveau)

Les obligations du preneur relatives à l'utilisation du fonds pris à bail sont régies par les dispositions des articles 1766 et 1767 du code civil.

LEGIARTI000045309096

—

Article 32 -les personnes inscrites dans une formation d'enseignement supérieur d'une durée de 3 années minimum conduisant à un titre ou diplôme d'Etat d'auxiliaire médical mentionné au livre III

Article L8323-1-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 88 > 56

Code du travail

Pour l'application à Mayotte de l'article L. 8271-6-4, il est inséré, après les mots : “ aux articles L. 213-1 et L. 752-1 du code de la sécurité sociale, ” les mots : “ à l'article 22 de l'ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996 relative à l'amélioration

Article D312-161-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 41 > 39

Code de l'action sociale et des familles

Les unités mentionnées à l'article D. 312-161-1 accueillent et accompagnent les personnes qui ne sont pas accueillies, simultanément, par les structures mentionnées aux articles R. 6123-119 à R. 6123-126 du code de la santé publique dont le handicap,

Article 11-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 52 > 71

Code de procédure pénale

Par dérogation au dernier alinéa du I de l'article 11-2, le ministère public informe sans délai par écrit les ordres professionnels nationaux mentionnés à la quatrième partie du code de la santé publique d'une condamnation, même non définitive, pour une

Article R161-81

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 66 > 72

Code de la sécurité sociale

L'activité des membres des commissions spécialisées autres que leur président, des personnes collaborant occasionnellement aux travaux de la Haute Autorité, des personnes mentionnées à l'article L. 1414-4 du code de la santé publique et des autres personnes

Article R163-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 27 > 05

Code de la sécurité sociale

Les décisions portant refus total ou partiel d'inscription sur les listes ou l'une des listes prévues aux premier et deuxième alinéas de l'article L. 162-17 du présent code et à l'article L. 5123-2 du code de la santé publique, radiation ou restriction

Article R3424-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 56 > 07

Code du travail

Pour l'application à Mayotte de l'article R. 3324-22, les mots : “ des 2° et 3° de l'article L. 341-4 du code de la sécurité sociale ” sont remplacés par les mots : “ de l'article 20-8-2 de l'ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996 relative à l'amélioration

Article 4

—

I. - Les agents de la direction générale des finances publiques et de la direction générale des douanes et des droits indirects visés à l'article 2 sont destinataires des informations traitées au I de l'article 3.

Article 4

—

général de la fonction publique, dans les conditions fixées par cet article.

Article 2

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Conformément aux dispositions de l'article 2 de la loi n° 70-1319 du 31 décembre 1970 et de l'article L. 792 (dernier alinéa) du code de la santé publique, les fonctionnaires peuvent sur leur demande être autorisés, compte tenu des nécessités du service

Article 2

—

Lorsque l'état de santé d'un fonctionnaire, sans lui interdire d'exercer toute activité, ne lui permet pas de remplir les fonctions correspondant aux emplois de son grade, l'autorité investie du pouvoir de nomination, après avis du conseil médical, propose

Article L6143-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 21 > 25

Code de la santé publique

Nul ne peut être membre d'un conseil de surveillance : 1° A plus d'un titre ; 2° S'il encourt l'incapacité prévue à l'article L. 6 du code électoral ; 3° S'il est membre du directoire ; 4° S'il a personnellement ou par l'intermédiaire de son conjoint

Article 1

—

L'Agence nationale de santé publique est autorisée à mettre en œuvre un traitement automatisé de données à caractère personnel relatives à l'enquête nationale portant sur la biosurveillance, la surveillance de la santé et la nutrition dénommée "Esteban

Article 3 quinquies

—

Les versements mentionnés au premier alinéa des articles L. 351-14-1, L. 634-2-2, L. 643-2 et L. 723-10-3 du code de la sécurité sociale, à l'article L. 732-27-1 du code rural et de la pêche maritime et au cinquième alinéa de l'article L. 9 bis du code

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