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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 21
669805d4b60c111a421ad253
17 juillet 2024
L'article L1142-1-1 du même code énonce que, sans préjudice des dispositions du septième alinéa de l'article L. 1142-17, ouvrent droit à réparation au titre de la solidarité nationale : 1° Les dommages
Chambre Civile
69733a7bcdc6046d47663c12
12 janvier 2026
L110-4 du code de commerce, ou contre un consommateur, soumise à la prescription biennale de l'article L218-2 du code de la consommation, se prescrit à compter de la date de la connaissance par le créancier
7ème Ch Prud'homale
66ff85e0a4ff9ec259c099f8
3 octobre 2024
En vertu des dispositions de l'article 802 du code de procédure civile, auxquelles renvoie l'article 907 du même code relatif à la procédure devant la cour d'appel, après l'ordonnance de clôture aucune
Chambre sociale 4-6
66878d2405d6f7f678d49588
4 juillet 2024
Conformément aux dispositions de l'article 14-1 de la loi du 9 août 2004 précitée, et à l'article L122-12 alinéa 2 du code du travail, le cessionnaire se substituera purement et simplement au cédant, par
66878d2405d6f7f678d49590
Pôle 5 - Chambre 10
6162b8d9efb73d2e55750f88
27 juin 2012
1382 du code civil, les articles 455 et 463 du code de procédure civile: - infirmer le jugement dont appel en ce qu'il a débouté Filetech de l'ensemble de ses demandes, - dire que la décision n
1ère Chambre
5fdeb3538d77e1854e3f4230
26 juin 2018
article 1240 du Code Civil ; Vu l'article 1156 devenu article 1188 du Code Civil, Vu l'article 1157 devenu article 1191 du Code Civil, Vu I'article 1732 du Code Civil, Vu I'article
Chambre 01
69741a94cdc6046d477faf55
9 janvier 2026
procédure civile, Vu les articles L. 111-1 du Code de la propriété intellectuelle, Vu l’article 1240 du Code civil, Vu la jurisprudence, 1.
6162a32a36ab09eb9a2fd84d
12 septembre 2012
1134 du code civil et L134-4 du code de commerce ; la société DJ Center Records ne pouvait donc engager sa responsabilité sans se prévaloir de sa propre turpitude, - DJ Center Records n'a pas qualité
19ème chambre civile
6631373a19f939ca6242e351
29 avril 2024
1985 relative aux victimes d’accidents de la circulation, ainsi que de l’article L124-3 du code des assurances permettant une action directe contre l’assureur.
Pôle 2 - Chambre 2
5fd9cd27dc040306933ff1e3
21 novembre 2019
[Y] [A] et Mme [X] [L] épouse [A] demandent à la cour de : Vu les articles L 1111-2, L 1142-1, R 4127-32, R 4127-64 du code de la santé publique ; Vu les articles 16, 16-3 et 1147du code civil ;
8ème chambre 2ème section
6706c998f1d01e3c86f08512
1240 et 1241 du Code civil ; Vu l’article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965 ; Vu les articles 696, 699 et 700 du Code de procédure civile ; Vu articles A 444-32 et suivants du Code de commerce ; Vu
Cour d'Appel
6253ccadbd3db21cbdd90e90
8 janvier 2014
requis par l'article R421-5 du code des assurances.
Chambre 1-3
5fdbc59a225abda4c812ba4b
31 janvier 2019
A titre principal, Vu les articles 1134 et suivants du Code Civil et L 241-1 et suivants du Code des Assurances, Vu l'article L 112-6 du Code des Assurances, CONSTATER que la déclaration règlementaire
Chambre civile section B
69fad32fcdc6046d47bff6ac
5 mai 2026
, les parties ne s'y étant pas opposées conformément aux dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile.
Chambre 4-2
679875df5d0c5ebad4c05908
24 janvier 2025
L'article L1134-1 du code du travail dispose : lorsque survient un litige en raison d'une méconnaissance des dispositions du chapitre II, le candidat à un emploi, à un stage ou à une période de formation
Rétention Administrative
677cc33fcf451bb7cd92942b
4 janvier 2025
En application de l'article L. 141-3 du CESEDA, lorsque les dispositions du présent code prévoient qu'une information ou qu'une décision doit être communiquée à un étranger dans une langue qu'il comprend
civ2
ECLI:FR:CCASS:2020:C200610
9 juillet 2020
L.452-3 du code de la sécurité sociale, indépendamment de la majoration de la rente qu'elle reçoit en application de l'article elle 452-2 du même code, la victime a le droit de demander à l'employeur
3e chambre
5fda35426c12027b50d12c63
12 septembre 2019
Cette somme produira intérêts au taux légal à compter du 9 mars 2018, date du jugement, et les intérêts seront capitalisés dans les conditions de l'article 1343-2 du code civil.
Aide sociale
DTA_2002655_20220930
30 septembre 2022
Elle soutient que : - la requête est recevable ; Sur la forme : - la décision implicite de rejet a été prise en méconnaissance des dispositions prévues par les articles L.311-3-1 et R.311-3-1-2
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