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4 286 résultats pour « Article R*1122-4 Code de la défense »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

2ème chambre

DTA_2101624_20230316

Administratif

16 mars 2023

16 mars 2023

des libertés fondamentales ; - la décision attaquée méconnaît les articles L. 1110-4, L. 1111-4, L. 1122-1-1, R. 41-27-2 et R. 41-27-36 du code de la santé publique ; - la décision attaquée

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2101651_20230316

Administratif

16 mars 2023

16 mars 2023

des libertés fondamentales ; - la décision attaquée méconnaît les articles L. 1110-4, L. 1111-4, L. 1122-1-1, R. 41-27-2 et R. 41-27-36 du code de la santé publique ; - la décision attaquée

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2101672_20230316

Administratif

16 mars 2023

16 mars 2023

des libertés fondamentales ; - la décision attaquée méconnaît les articles L. 1110-4, L. 1111-4, L. 1122-1-1, R. 41-27-2 et R. 41-27-36 du code de la santé publique ; - la décision attaquée

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2101674_20230316

Administratif

16 mars 2023

16 mars 2023

des libertés fondamentales ; - la décision attaquée méconnaît les articles L. 1110-4, L. 1111-4, L. 1122-1-1, R. 41-27-2 et R. 41-27-36 du code de la santé publique ; - la décision attaquée

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2101675_20230316

Administratif

16 mars 2023

16 mars 2023

des libertés fondamentales ; - la décision attaquée méconnaît les articles L. 1110-4, L. 1111-4, L. 1122-1-1, R. 41-27-2 et R. 41-27-36 du code de la santé publique ; - la décision attaquée

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2101684_20230316

Administratif

16 mars 2023

16 mars 2023

des libertés fondamentales ; - la décision attaquée méconnaît les articles L. 1110-4, L. 1111-4, L. 1122-1-1, R. 41-27-2 et R. 41-27-36 du code de la santé publique ; - la décision attaquée

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2101720_20230316

Administratif

16 mars 2023

16 mars 2023

des libertés fondamentales ; - la décision attaquée méconnaît les articles L. 1110-4, L. 1111-4, L. 1122-1-1, R. 41-27-2 et R. 41-27-36 du code de la santé publique ; - la décision attaquée

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2101724_20230316

Administratif

16 mars 2023

16 mars 2023

des libertés fondamentales ; - la décision attaquée méconnaît les articles L. 1110-4, L. 1111-4, L. 1122-1-1, R. 41-27-2 et R. 41-27-36 du code de la santé publique ; - la décision attaquée

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2101728_20230316

Administratif

16 mars 2023

16 mars 2023

des libertés fondamentales ; - la décision attaquée méconnaît les articles L. 1110-4, L. 1111-4, L. 1122-1-1, R. 41-27-2 et R. 41-27-36 du code de la santé publique ; - la décision attaquée

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2101764_20230316

Administratif

16 mars 2023

16 mars 2023

des libertés fondamentales ; - la décision attaquée méconnaît les articles L. 1110-4, L. 1111-4, L. 1122-1-1, R. 41-27-2 et R. 41-27-36 du code de la santé publique ; - la décision attaquée

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2101771_20230316

Administratif

16 mars 2023

16 mars 2023

des libertés fondamentales ; - la décision attaquée méconnaît les articles L. 1110-4, L. 1111-4, L. 1122-1-1, R. 41-27-2 et R. 41-27-36 du code de la santé publique ; - la décision attaquée

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2101673_20221228

Administratif

28 décembre 2022

28 décembre 2022

fondamentales ; - la décision attaquée méconnaît les articles L. 1110-4, L. 1111-4, L. 1122-1-1, R. 41-27-2 et R. 41-27-36 du code de la santé publique ; - la décision attaquée, comme

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2102163_20221228

Administratif

28 décembre 2022

28 décembre 2022

fondamentales ; - la décision attaquée méconnaît les articles L. 1110-4, L. 1111-4, L. 1122-1-1, R. 41-27-2 et R. 41-27-36 du code de la santé publique ; - la décision attaquée, comme

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR04304

Cassation

18 octobre 2016

18 octobre 2016

7 de la Convention européenne des droits de l'homme, 112-1 du code pénal, L. 8251-1 et L. 8256-2 du code du travail, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ;

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007950109

Admin. suprême

30 avril 1997

30 avril 1997

Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des communes ; Vu le code général des collectivités territoriales ; Vu le code pénal ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu le code des tribunaux administratifs

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2019:C310253

Cassation

11 juillet 2019

11 juillet 2019

1108 et 1116 anciens du Code civil (articles 1128 et 1137 nouveaux du Code civil) et le principe suivant lequel la validité d'un acte s'apprécie à la date à laquelle l'acte est passé et en l'état des

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C200447

Cassation

4 avril 2018

4 avril 2018

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes présentées tant devant les juges du fond que devant la Cour de cassation ; Dit que sur les diligences du procureur

Source officielle
CE

Formation spécialisée

ECLI:FR:CEFSP:2022:461690.20221021

Admin. suprême

21 octobre 2022

21 octobre 2022

En vertu de l'article R. 841-2 du même code, figurent notamment au nombre de ces traitements, pour les seules données intéressant la sûreté de l'Etat, les fichiers dits du " renseignement territorial "

Source officielle
CE

Formation spécialisée

ECLI:FR:CEFSP:2023:459594.20230627

Admin. suprême

27 juin 2023

27 juin 2023

En vertu de l'article R. 841-2 du même code, figure notamment au nombre de ces traitements le traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé système national d'information Schengen (N-SIS

Source officielle
CE

Formation spécialisée

ECLI:FR:CEFSP:2022:451200.20220324

Admin. suprême

24 mars 2022

24 mars 2022

R. 841-2 du code de la sécurité intérieure. 6.

Source officielle

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