Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
74 003 résultats pour « Article R3411-114 Code de la défense »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
74 003 résultats pour « Article R3411-114 Code de la défense »
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Article 10-1
Les fonctionnaires peuvent être détachés ou directement intégrés dans le cadre d'emplois des chefs de service de police municipale dans les conditions prévues aux articles L. 511-5 à L. 511-8 et L. 513-7 à L. 513-13 du code général de la fonction publique
Article 21
L. 511-5 à L. 511-8 et L. 513-7 à L. 513-13 du code général de la fonction publique.
Article 199 quater C
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 94 > 91
L. 4126-8 du code de la défense ouvrent droit à un crédit d'impôt sur le revenu.
Article R316-35
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 53 > 21
de la défense.
Article R316-55
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 53 > 21
de la défense.
Article R316-51
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 14 > 47
Les armes, munitions et leurs éléments mentionnés au premier alinéa qui figurent sur la liste mentionnée au second alinéa de l'article L. 2335-2 du code de la défense sont dispensés de la procédure d'autorisation de transit prévue à l'article R. 2335
Article A3113-39-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 11 > 27
que soit son lieu de résidence, souhaite déclarer le lieu où elle poursuit en France ses études ; c) Pour la personne de nationalité française, le document justifiant sa situation au regard des obligations du service national, en application des articles
Article A3211-40-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 11 > 28
que soit son lieu de résidence, souhaite déclarer le lieu où elle poursuit en France ses études ; c) Pour la personne de nationalité française, le document justifiant sa situation au regard des obligations du service national, en application des articles
Article L2251-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 78 > 57
En application de l'article L. 114-2 du code de la sécurité intérieure, une enquête administrative peut également être menée en cours d'affectation, à la demande de l'employeur ou à l'initiative de l'autorité administrative, afin de vérifier le respect
Article 6
Le montant des cotisations afférentes au risque vieillesse sera identique à celui mis à la charge des ouvriers sous statut du ministère de la défense.
Article 22
Pour l'application des dispositions de l'article L. 4133-1 du code de la défense relatif au changement d'armée, de formation rattachée ou de corps, les sous-officiers et officiers mariniers des armées et du soutien technique et administratif de la gendarmerie
Article 1
Il est créé, pour les besoins du président de la commission prévue à l'article R. 4124-22 du code de la défense, un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé " Automatisation du contrôle de la représentativité des associations professionnelles
Article 1
Conformément aux dispositions du dernier alinéa de l'article L. 2338-3 du code de la défense, les militaires chargés de la protection des installations militaires situées sur le territoire national peuvent faire usage de matériels appropriés, conformes
Article R3422-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 66 > 30
Les ressources de l'institution de gestion sociale des armées sont définies à l'article L. 3422-5 du code de la défense.
Article L4121-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 51 > 55
sages-femmes groupent obligatoirement tous les médecins, les chirurgiens-dentistes ou les sages-femmes habilités à exercer, à l'exception des médecins, des chirurgiens-dentistes et des sages-femmes relevant des dispositions de l'article L. 4138-2 du code
Article L6223-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 92 > 21
En cas de rupture des communications mentionnée à l'article L. 1311-1, le droit de requérir les personnes, les biens et les services prévu aux articles L. 2212-1 et L. 2212-2 à Saint-Barthélemy appartient au haut fonctionnaire de zone de défense et de
Article L6233-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 92 > 21
En cas de rupture des communications mentionnée à l'article L. 1311-1, le droit de requérir les personnes, les biens et les services prévu aux articles L. 2212-1 et L. 2212-2 à Saint-Martin appartient au haut fonctionnaire de zone de défense et de sécurité
Article L1123-17
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 12 > 57
Lorsque l'autorité désignée à l'article L. 1123-12 ou au II des articles L. 1125-1 et L. 1126-1 ne dispose pas d'agents possédant le niveau d'habilitation requis au titre du secret de la défense nationale compte tenu du niveau de classification de la
Article R733-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 08 > 41
Le contenu de ce dossier ainsi que les modalités de détermination de l'usage futur du terrain sont définis par un arrêté du ministre de la défense.
Article 5
Directeurs des services des anciens combattants, conseillers d'administration de la défense 8 Attachés principaux d'administration et ingénieurs civils divisionnaires de la défense du ministère de la défense, agents non titulaires de 2e
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