L'Etat, sous réserve des articles L. 313-18 à L. 313-20 les établissements de crédit, les sociétés de financement, les autres sociétés commerciales, les fonds d'investissements alternatifs régis par la section 2 du chapitre IV du titre Ier du livre II

Article 13

—

L429-31 A créé les dispositions suivantes : - Code de l'environnement Art. L422-25-1, Sct. Section 6 : Gestion adaptative des espèces, Art. L425-16, Art. L425-17, Art. L425-18, Art. L425-19, Art.

Article L322-1-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 38 > 66

Code des assurances

Dans le présent code : 1° L'expression : " sociétés de groupe d'assurance " désigne les entreprises mères au sens de l'article L. 356-1 qui ne sont pas des compagnies financières holding mixtes au sens de l'article L. 517-4 du code monétaire et financier

Article R214-32-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 77 > 57

Code monétaire et financier

Les instruments du marché monétaire mentionnés au 2° du I de l'article L. 214-24-55 satisfont aux règles suivantes : 1° Ils respectent au moins l'un des critères suivants : a) Ils ont une échéance à l'émission pouvant aller jusqu'à 397 jours ; b) Ils

Article L533-12-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 55 > 50

Code monétaire et financier

Le cas échéant, les prestataires autres que les sociétés de gestion de portefeuille informent également le client sur les mécanismes de transfert au client de la rémunération, de la commission et de l'avantage monétaire ou non monétaire reçus en liaison

Article L432-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 20 > 20

Code des assurances

monétaire et financier.

Article 6

—

nationale, en application des dispositions de l'article L. 561-27 du code monétaire et financier ; - les agents de la direction générale des douanes et droits indirects, en application des dispositions de l'article L. 83 A du livre des procédures fiscales

Article R332-56

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 79 > 92

Code des assurances

Les montants prévus aux articles R. 332-54 et R. 332-55 sont calculés net de la valeur des garanties reçues en application d'une convention-cadre admissible.

Article 521-7

—

accord sur l’Espace économique européen, son accès est subordonné à l’existence d’un accord de coopération et d’échange d’informations entre l’AMF et l’autorité de contrôle compétente de son pays d’origine ; 2° la ou les catégories d'instruments financiers

Article L951-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 61 > 38

Code de la sécurité sociale

-Dès cette notification, l'autorité communique au fonds paritaire de garantie l'appel d'offres qu'elle lance pour mettre en œuvre la mesure conservatoire mentionnée au 14° du I de l'article L. 612-33 du code monétaire et financier. III.

Article 8

—

Elle peut également tenir les comptes d'instruments financiers relatifs aux plans mentionnés aux articles L. 443-1 et L. 443-1-1 du code du travail et aux accords mentionnés aux articles L. 442-5 du code du travail, lorsqu'ils sont ouverts au nom des

Article 323-29

—

dépositaire atteste : 1° De l'existence des actifs dont il assure la conservation ; 2° De la tenue de registre des autres actifs figurant dans l'inventaire qu'il produit et qu'il effectue dans les conditions mentionnées au II de l'article L. 214-24-8 du code

Article 1

—

Les opérations mentionnées au deuxième alinéa de l'article R. 221-5 du code monétaire et financier sont : ― le virement : ― des prestations sociales versées par les collectivités publiques et les organismes de sécurité sociale ; ― des pensions des agents

Article 422-21-2

—

En application du dernier alinéa de l'article L. 214-24-29 et du dernier alinéa de l'article L. 214-24-34 du code monétaire et financier, le prospectus du fonds d'investissement à vocation générale peut prévoir, entre la date de centralisation de l'ordre

Article 421-12

—

Au plus tard vingt jours ouvrables après réception d'une notification complète conformément au I de l'article L. 214-24-1 du code monétaire et financier, l'AMF indique au gestionnaire s'il peut commencer à commercialiser le FIA qui a fait l'objet de la

Article L229-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 25 > 03

Code de l'environnement

-Par dérogation à l'article L. 561-2 du code monétaire et financier, les obligations relatives à la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme auxquelles est soumis l'administrateur national du registre sont exclusivement

Article 2348

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 07 > 14

Code civil

La valeur du bien est déterminée au jour du transfert par un expert désigné à l'amiable ou judiciairement, à défaut de cotation officielle du bien sur une plate-forme de négociation au sens du code monétaire et financier.

Article R15-33-51

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 32 > 66

Code de procédure pénale

finances publiques et exclusivement, par dérogation à l'article 25 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, soit par remise d'un chèque certifié dans les conditions prévues à l'article R. 131-2 du code

Article R633-38

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 47 > 85

Code de l'éducation

Les candidats nommés internes à l'issue de ce concours sont soumis aux dispositions des articles D. 633-9 à D. 633-19 du présent code et aux articles R. 6153-41 à R. 6153-44 du code de la santé publique.

Article 13-3

—

Les articles L. 114-13 et L. 114-18 du code de la sécurité sociale sont applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon.

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