Décembre 2020 - RG n° F 20/00043 COUR D'APPEL DE CAEN Chambre sociale section 1 ARRET DU 05 MAI 2022 APPELANTE : Madame [D] [L] [Adresse 1] [Localité 4] Représentée par Me Bernard

- RCS B 339592685 Partie défenderesse : assistée de Me PESKINE Cécile de la SELARL LINKEA Avocat (A019) et comparant par la SCP D'AVOCATS HUVELIN & ASSOCIES représentée par Maître Martine LEBOUCQ-BERNARD

RENNES ORDONNANCE DE TAXE DU 14 OCTOBRE 2024 Monsieur Fabrice ADAM, Premier Président de chambre, délégué par ordonnance de Monsieur le Premier Président, GREFFIER : Madame Françoise BERNARD

République Française Au Nom Du Peuple Français ORDONNANCE du 03 juillet 2025 Dans la procédure introduite par : Madame [E] [D] [X] épouse [T] demeurant [Adresse 1] représentée par Maître Bernard

Assesseur : Madame Marie-Line PICHON, Conseillère, désignée par ordonnance de Monsieur le Premier Président de la Cour d'Appel de Rennes en date du 24 Février 2025 GREFFIER : Madame Françoise BERNARD

d'ANGOULEME suivant déclaration d'appel du 17 janvier 2025 APPELANT : Monsieur [P] [W] né le 10 Janvier 1956 à [Localité 2] de nationalité Française, demeurant [Adresse 6] Représenté par Me Bernard

Par un mémoire en défense enregistré le 14 novembre 2025, la métropole de Lyon, représentée par la SELARL Carnot Avocats (Me Jean-Bernard Prouvez), conclut au rejet de la requête.

En décembre 2007, les services techniques de la ville se sont déplacés et ont estimé qu'au vu de l'état de l'immeuble, il existait un danger grave et imminent.

établissement secondaire situé au [Adresse 2], pris en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège, [Adresse 1] [Localité 1] Représenté par Me Laurence TAZE BERNARD

l'article 9 ou par l'article 9-1 de cette loi à l'égard de personnes dont il est constaté que les résidences qu'elles occupent sont effectivement mobiles, qu'elles disposent de véhicules propres à les déplacer

la santé publique, le même article 11 prévoit que chaque praticien est destinataire d'un " récapitulatif sur quatre mois faisant apparaître les périodes de temps de travail, les astreintes et les déplacements

UBS IMMOBILIER FRANCE agissant en la personne de ses représentants légaux ayant son siège [Adresse 2] représentée par la SCP TAZE-BERNARD - BELFAYOL-BROQUET, avoués à la Cour assistée de Maître

demande d'avis de réception du 31 décembre 2003 , motivée comme suit:"Pour faire suite à votre entretien avec Thomas Henno, Directeur de Secteur, le 29 décembre 2003 auquel vous vous êtes présentée ave Bernard

DS AVOCATS), avocat au barreau de PARIS, toque : T 0700 substitué par Me Véronique DAGAN, avocat au barreau de PARIS INTIMÉ Monsieur Thierry Y... ... 35360 MEDREAC représenté par Me Bernard

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Monsieur Alain CHAUVET, Président Monsieur Bernard SCHNEIDER, Conseiller Monsieur Claude TERREAUX, Conseiller

APPELANTE Madame [F] [V] épouse [H] née le [Date naissance 1] 1951 à [Localité 2], demeurant [Adresse 2] représentée par Me Bernard VIGNERON, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, plaidant par

DEMANDEUR A LA SAISINE Monsieur [O] [Y] [Adresse 2] [Localité 2] Représentant : la SCP Jeanne BAECHLIN (Me Jeanne BAECHLIN), avocat au barreau de PARIS, toque : L0034 Assisté de : Me Nicolas BERNARD

rembourser à POLE EMPLOI BRETAGNE les indemnités versées à Monsieur X... dans la limite de six mois de prestations ; AUX MOTIFS PROPRES QU'il résulte des écritures et pièces des parties que Monsieur Bernard

Bernard Z..., demeurant ..., ès qualités de mandataire liquidateur de la société à responsabilité limitée Poitou Utilitaire, défendeurs à la cassation ; La société Divemag, défenderesse à la cassation

Par un mémoire en défense, enregistré le 29 septembre 2025, la métropole de Lyon, représentée par la SELARL Carnot avocats (Me Jean-Bernard Prouvez), conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise