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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

61372218cd580146773fa327

Cassation

9 mai 1994

9 mai 1994

cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 16 mars 1994, où étaient présents : M. de Bouillane

Source officielle

Page 69 sur 266

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CC

civ1

6137221acd580146773fa413

Cassation

9 mai 1994

9 mai 1994

cassation annexés au présent arrêt : LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 16 mars 1994, où étaient présents : M. de Bouillane

Source officielle
CC

civ1

6137221bcd580146773fa4bd

Cassation

9 mai 1994

9 mai 1994

cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 16 mars 1994, où étaient présents : M. de Bouillane

Source officielle
CC

civ1

êt qui l'a déboutée de sa demande en paiement dirigéec/Mme X

6137221ccd580146773fa4ef

Cassation

9 mai 1994

9 mai 1994

cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 16 mars 1994, où étaient présents : M. de Bouillane

Source officielle
CC

civ1

6137221dcd580146773fa5a0

Cassation

9 mai 1994

9 mai 1994

cassation annexés au présent arrêt : LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 16 mars 1994, où étaient présents : M. de Bouillane

Source officielle
CC

civ1

6137221ecd580146773fa642

Cassation

16 mars 1994

16 mars 1994

cassation annexé au présent arrêt : LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 2 février 1994, où étaient présents : M. de Bouillane

Source officielle
CC

civ1

6137221fcd580146773fa680

Cassation

9 mai 1994

9 mai 1994

cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 16 mars 1994, où étaient présents : M. de Bouillane

Source officielle
CC

civ1

61372225cd580146773fa974

Cassation

23 mars 1994

23 mars 1994

cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 16 février 1994, où étaient présents : M. de Bouillane

Source officielle
CC

civ1

Donne défautc/Mme Y

61372225cd580146773fa978

Cassation

23 mars 1994

23 mars 1994

cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 16 février 1994, où étaient présents : M. de Bouillane

Source officielle
CC

civ1

61372225cd580146773fa982

Cassation

23 mars 1994

23 mars 1994

cassation annexé au présent arrêt : LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 16 février 1994, où étaient présents : M. de Bouillane

Source officielle
CC

civ1

61372226cd580146773faa59

Cassation

23 mars 1994

23 mars 1994

cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 16 février 1994, où étaient présents : M. de Bouillane

Source officielle
CC

civ1

61372227cd580146773faa7f

Cassation

23 mars 1994

23 mars 1994

cassation annexé au présent arrêt : LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 16 février 1994, où étaient présents : M. de Bouillane

Source officielle
CC

civ1

6137225bcd580146773fc4de

Cassation

4 janvier 1995

4 janvier 1995

, défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 16 novembre 1994, où étaient présents : M. de Bouillane

Source officielle
CC

civ1

6137225ccd580146773fc559

Cassation

2 novembre 1994

2 novembre 1994

cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 13 juillet 1994, où étaient présents : M. de Bouillane

Source officielle
CC

civ1

6137225dcd580146773fc5b1

Cassation

4 janvier 1995

4 janvier 1995

cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 16 novembre 1994, où étaient présents : M. de Bouillane

Source officielle
CC

civ1

6137225dcd580146773fc5b3

Cassation

10 janvier 1995

10 janvier 1995

annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 24 novembre 1994, où étaient présents : M. de Bouillane

Source officielle
CC

civ1

6137225dcd580146773fc5ea

Cassation

23 novembre 1994

23 novembre 1994

cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 19 octobre 1994, où étaient présents : M. de Bouillane

Source officielle
CC

civ1

6137225ecd580146773fc61e

Cassation

2 novembre 1994

2 novembre 1994

cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 13 juillet 1994, où étaient présents : M. de Bouillane

Source officielle
CC

civ1

61372261cd580146773fc7a0

Cassation

23 novembre 1994

23 novembre 1994

Bouillane de Lacoste, président, M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire rapporteur, M. Fouret, conseiller, M.

Source officielle
CC

civ1

61372264cd580146773fc924

Cassation

15 février 1995

15 février 1995

cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 21 décembre 1994, où étaient présents : M. de Bouillane

Source officielle