Les parties ne sont pas tenues de constituer avocat. Cet appel est formé par déclaration remise ou adressée par pli recommandé au greffe de la cour dans un délai de quinze jours. Ce délai court à compter de la notification de l'ordonnance.

Article Annexe 24

—

A cette occasion, le médecin peut se faire assister par un avocat et/ ou un membre de la profession de son choix inscrit au conseil de l’ordre.

LEGIARTI000042466807

—

Bureaux d'études techniques et professions juridiques 1486 BUREAUX D'ETUDES TECHNIQUES 2205 NOTARIAT 0240 TRIBUNAUX DE COMMERCE GREFFES 0787 EXPERTS-COMPTABLES ET COMMISSAIRES AUX COMPTES 3160 ASSOCIATIONS DE GESTION ET DE COMPTABILITE 1000 AVOCATS

Article Annexe art. A211-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 34 > 44

Code des assurances

Vous pouvez : -vous faire assister d'un avocat de votre choix ; -obtenir, sans frais, copie du rapport de police ou de gendarmerie.

LEGIARTI000050672714

—

Doubs 2019_LOT3_ZN_25_007 Gevresin ; Levier (Labergement-du-Navois) BOUYGUES TELECOM/FREE MOBILE/ Gevresin 931196 6656335 2019_LOT3_ZN_25_007_S1 1 Labergement-du-Navois 933995 6657528 2020_02_25-4 Bourgogne-Franche-Comté Doubs 2019_LOT3_ZN_25_009

Article 65

—

Elle comprend, en outre, cinq magistrats du siège et un magistrat du parquet, un conseiller d'État désigné par le Conseil d'État, un avocat ainsi que six personnalités qualifiées qui n'appartiennent ni au Parlement, ni à l'ordre judiciaire, ni à l'ordre

Article R242-89

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 11 > 63

Code rural (nouveau)

Cette lettre indique que le praticien peut se faire assister ou représenter par toute personne de son choix, l'auteur de la saisine ne pouvant être représenté que par un des membres du conseil qu'il préside ou par un avocat.

Article L4123-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 88 > 02

Code de la défense

mis en cause pénalement en raison de tels faits qui ne fait pas l'objet de poursuites pénales ou qui fait l'objet de mesures alternatives à ces poursuites, dans tous les cas où le code de procédure pénale lui reconnaît le droit à l'assistance d'un avocat

Article 221-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 53 > 18

Code pénal

physique ou psychique ou à un état de grossesse, est apparente ou connue de son auteur ; 3° bis Sur une personne dont l'état de sujétion psychologique ou physique, au sens de l'article 223-15-3, est connu de son auteur ; 4° Sur un magistrat, un juré, un avocat

Article D48-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 53 > 92

Code de procédure pénale

Il a pour mission, lorsque la condamnation est rendue en présence du prévenu et que celui-ci n'est pas incarcéré, de recevoir ce dernier à l'issue de l'audience ou dans les jours suivant celle-ci, le cas échéant en présence de son avocat, pour lui expliquer

Article 62

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 86 > 14

Code des douanes

Les parties ne sont pas tenues de constituer avocat. VI.-Ce recours doit être exclusivement formé par déclaration remise ou adressée, par pli recommandé, au greffe de la cour dans un délai de quinze jours.

Article 181

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 66 > 56

Code de procédure pénale

La comparution de l'accusé est de droit si lui-même ou son avocat en font la demande. Cette prolongation peut être renouvelée une fois dans les mêmes formes.

Article 39

—

Assistance d'une personne détenue dont la requête est déclarée recevable et examinée au fond 10 (7) (8) (1) Majoration en cas de présence d'une partie civile assistée ou représentée par un avocat : 3 UV. (2) L'ensemble des appels portés au cours de

Article ANNEXE I

—

Inondations et coulées de boue du 30 mai 2016 au 31 mai 2016 Communes d'Allouagne, Annay (2), Beugin, Caucourt, Comté (La), Douvrin (2), Gauchin-Légal, Givenchy-en-Gohelle (1), Gonnehem, Hermin, Hinges, Houdain, Labeuvrière, Labourse (1), Liévin (1),

Article Annexe II

—

Bibliothèque départementale de prêt 1 Région Corse Corse-du-Sud Bibliothèque départementale de prêt 1 Haute-Corse Bibliothèque municipale de Bastia 1 Bibliothèque départementale de prêt 1 Région Franche Comté

Article Annexe

—

0 € 0,00 0 € Champagne-Ardenne 1,00 34 338 € 2,00 68 899 € 1,00 29 472 € 0,00 0 € 0,00 0 € 0,00 0 € Corse 2,86 99 613 € 0,00 0 € 0,00 0 € 2,00 100 947 € 0,00 0 € 1,00 37 192 € Franche-Comté

Article R102-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 83 > 09

Code de l'urbanisme

n° 2009-1359 du 5 novembre 2009 ; 14° A l'opération d'aménagement dite d'Alzette-Belval, dans le périmètre défini par le décret n° 2011-414 du 18 avril 2011 ; 15° A l'opération d'aménagement dite " Villages Nature " sur la commune de Villeneuve-le-Comte

Article Annexe 6

—

CROUS 10 10 10 10 Centre national des œuvres universitaires et scolaires (CNOUS) 5 5 CROUS d'Aix-Marseille Avignon 7 7 7 7 CROUS d'Amiens 5 5 5 5 CROUS Antilles-Guyane 4 4 4 4 CROUS de Bordeaux Aquitaine 8 8 8 8 CROUS de Bourgogne Franche Comté

Article R331-24

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 91 > 81

Code de la propriété intellectuelle

La production de mémoires, observations ou pièces justificatives effectuée par une partie devant l'autorité sous la signature et sous le timbre d'un avocat emporte élection de domicile. VI.

Article L122-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 70 > 88

Code des communes de la Nouvelle-Calédonie

D'accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges ; 10° De décider l'aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à 545 760 F CFP (30 000 FF) ; 11° De fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats

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