QU'IL Y A LIEU POUR LE CONSEIL D'ETAT D'EVOQUER ET DE SE PRONONCER IMMEDIATEMENT SUR CETTE PARTIE DES CONCLUSIONS DE LA DEMANDE PRESENTEE AU TRIBUNAL ADMINISTRATIF ; CONS.

De même le 17 octobre 2018 il devait assurer un remplacement en urgence sur un corner avec la demande suivante ' peux-tu exceptionnellement partir du Corner à 20h00 pour ne pas aggraver les tensions avec

, d'après l'article R. 172 du code des tribunaux administratifs, les jugements de ces tribunaux doivent contenir les visas des dispositions législatives ou réglementaires dont ils font application ; Cons

ET A 2 000 F POUR LE SIEUR A... ; CONS., EN REVANCHE, QUE SI, PAR LETTRE DU 20 AVRIL 1971, LE MAIRE DE CINQ-MARS-LA-PILE A DEMANDE AUX SIEURS Y..., X..., A... ET Z...

; que le tribunal administratif de Nice a fait une juste appréciation de ce préjudice en condamnant la société du Nouveau Port de Saint-Jean-Cap-Ferrat à payer à Mme X... une indemnité de 10 000 F ; Cons

Cons. que, par décision du 18 septembre 1979, la commission départementale d'urbanisme commercial de la Haute-Garonne a délivré à la société des centres commerciaux l'autorisation d'implanter un centre

Cons. qu'en vertu de l'article 7 de l'arrêté du 27 août 1965, pris sur le fondement des articles 82 bis à 82 sexies 115-3 et 4 et 188-1 du code des douanes, en cas de carence des collectivités publiques

. ; Sur la régularité de l'arrêt de la Cour de discipline budgétaire et financière : Cons. qu'il résulte des termes mêmes des conclusions par lesquelles le procureur général près la cour des comptes a,

M... et Cie " : Cons. que par le jugement attaqué, le tribunal administratif d'Orléans a décidé qu'il n'y avait pas lieu à statuer sur les conclusions susvisées ; que le jugement n'est pas critiqué sur

groupées ou intégrées, en évitant qu'une croissance désordonnée des formes nouvelles de distribution ne provoque l'écrasement de la petite entreprise et le gaspillage des équipements commerciaux`<>>>`; Cons

LIEU, DES FRAIS ANNEXES ENGAGES POUR LES DIVERSES OPERATIONS AFFERENTES A LA LIVRAISON ET DONT IL CONVIENT D'ESTIMER LE MONTANT A CELUI QUI A ETE RETENU PAR LES EXPERTS, SOIT 3.229.600 DEUTSCHMARKS ; CONS

QUE L'AFFAIRE EST EN ETAT ; QU'IL Y A LIEU D'EVOQUER ET DE STATUER IMMEDIATEMENT SUR LA DEMANDE PRESENTEE DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS ; SUR LE PRINCIPE DE LA RESPONSABILITE : CONS.

; CONSIDERANT QUE LA SOCIETE CIVILE "AVIA FRANCE" DEMANDE LA DECHARGE DE LA TAXE D'APPRENTISSAGE A LAQUELLE ELLE A ETE ASSUJETTIE AU TITRE DES ANNEES 1969, 1970 ET 1971 ; SUR LA PRESCRIPTION : - CONS

LES REVENDRE, DES IMMEUBLES DES ACTIONS OU PARTS DE SOCIETES IMMOBILIERES OU QUI, HABITUELLEMENT, SOUSCRIVENT EN VUE DE LES REVENDRE DES ACTIONS OU PARTS CREEES OU EMISES PAR CES MEMES SOCIETES ; CONS

. : Cons. qu'il résulte de l'instruction que la société Y..., exerçant l'option qui lui était ouverte par les dispositions de l'article 6 du décret du 27 août 1965, a soumis les opérations de fusion dont

DERNIERE AU PROFIT D'UN TIERS ; QUE L'ADMINISTRATION, ESTIMANT QUE CETTE DEPENSE N'AVAIT PAS ETE EXPOSEE DANS L'INTERET DE LA SOCIETE REQUERANTE, L'A REINTEGREE DANS LES RESULTATS DE L'EXERCICE 1964 ; CONS

DOIT ETRE AVERTIE, PAR UNE NOTIFICATION FAITE CONFORMEMENT AUX ARTICLES R 107 ET R 108, DU JOUR OU L'AFFAIRE SERA PORTEE EN SEANCE L'AVERTISSEMENT EST DONNE CINQ JOURS AU MOINS AVANT LA SEANCE" ; CONS

CLAIREMENT DES MOTIFS DE FOND RETENUS PAR LE TRIBUNAL QUE CELUI-CI EU EGARD AUXDITS MOTIFS, A ENTENDU, PAR VOIE DE CONSEQUENCE, ECARTER L'EXPERTISE COMME SANS INTERET POUR LA SOLUTION DU LITIGE ; CONS

un seul jugement, rendu en séance publique, sur l'ensemble des demandes susanalysées, le tribunal administratif a entaché ce jugement d'irrégularité ; que ledit jugement doit, dès lors, être annulé ; Cons

LES INDEMNITES OU ALLOCATIONS FORFAITAIRES POUR FRAIS VERSEES AUX DIRIGEANTS DE SOCIETES, S'IL EST JUSTIFIE : QU'ELLES SONT UTILISEES CONFORMEMENT A LEUR OBJET ; CONS. , D'AUTRE PART, QU'AUX TERMES