Codes de loi français

Article 8

A défaut de reversement dans un délai de trente jours suivant la demande de FranceAgriMer, la garantie, individuelle ou collective, reste acquise.

Article Annexe

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 67 > 76

Compte tenu desdits effets, la sécurité des câbles d'agrippement et de secours doit rester au moins égale à 1,5.

LEGIARTI000050800913

. § 2 - Toutefois, la situation des salariés compris dans une procédure de licenciement pour motif économique engagée antérieurement à la date d'application de la présente convention reste régie, concernant les règles d'indemnisation, par les dispositions

Article 1

hors et en circulation pourront, éventuellement, se dérouler sur des machines différentes, étant entendu que chacune d'elles doit répondre aux caractéristiques de la moto d'examen définie à l'article 1-III-A et que le type de boîte de vitesse doit rester

LEGIARTI000041877837

En premier lieu, l'objet des mesures de mise en quarantaine et de placement en isolement, tel que défini à l'article 1er du règlement sanitaire international de 2005 auquel renvoient les dispositions contestées, est d'assurer la mise à l'écart du reste

Article 12

Les créances de cotisations et contributions sociales et les créances accessoires correspondant aux restes à recouvrer dus aux attributaires par l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale avant cette date font l'objet d'un versement à hauteur

Article Annexe 190-A.3

Les nez de marche doivent répondre aux exigences suivantes : - par rapport au reste des marches, être de couleur contrastée sur toute la largeur de la marche et sur une profondeur d'environ 25 mm s'étendant de part et d'autre de l'arête du nez ; - être

Article 221-II-1/31

A moins que l'administration ne juge ces dispositions impossibles en pratique, la vitesse et le sens de poussée doivent rester ceux existant avant cette défaillance jusqu'au moment où la commande locale entre en action ; .8 la passerelle de navigation

Article 1

-Au cours de la période de bénéfice du droit au congé de présence parentale, le fonctionnaire reste affecté dans son emploi.

Article 1

-Au cours de la période de bénéfice du congé de présence parentale, le fonctionnaire territorial reste affecté dans son emploi.

Article 15

A titre exceptionnel, en l'absence justifiée de relevés de consommation, les éléments requis aux 3. a, 3. b, 3. c, 3. d, 3. e, 4. a, 4. b. et 5 doivent rester vierges.

Article Préambule

La mise en préretraite des ouvriers dockers qui le souhaitent est une opération intéressante à plusieurs titres : D'une part, elle répond à un désir profond des ouvriers dockers âgés, usés par un métier qui, à bien des égards, est resté encore pénible

Article Annexe 226-6.A1

millimètres, une largeur de 115 millimètres et une épaisseur de 23 millimètres au moins, à l'exclusion de tout dispositif ou rainurage antidérapant ; d) Etre espacés de 300 millimètres au moins et de 380 millimètres au plus ; e) Etre fixés de manière à rester

Article Annexe

Il conclut avec elle (s) des conventions qui garantissent le maintien des obligations définies par le code des postes et des communications électroniques et par le présent cahier des charges.L'opérateur reste seul responsable de l'exécution de ces obligations

Article 2

Cette zone est proportionnée et limitée à la proximité du point de rejet et ne compromet pas le respect des normes de qualité environnementales sur le reste de la masse d'eau. " Polluant spécifique de l'état écologique " : substance dangereuse recensée

Article Annexe II

La mise à disposition des ICA vingt-quatre heures avant l'arrivée des animaux reste obligatoire dans le cas de l'envoi d'au moins un animal faisant l'objet de mesures de gestion notifiées par l'administration et/ ou par le détenteur. 3.

Article Annexe III

La mise à disposition des ICA vingt-quatre heures avant l'arrivée des animaux reste obligatoire dans le cas d'un envoi d'animaux faisant l'objet de mesures de gestion notifiées par l'administration et/ou par le détenteur. 3.

Article Annexe 4

appliqué un programme de surveillance sanitaire adapté des animaux au regard des maladies contagieuses de l'espèce, incluant des analyses microbiologiques et parasitologiques ainsi que des autopsies ; c) Sont nés dans l'établissement d'origine et y sont restés

LEGIARTI000028663378

après mise en jeu de la mesure de consignation prévue à l'article L. 171-8 du code de l'environnement, c'est-à-dire lorsque l'arrêté de consignation et le titre de perception rendu exécutoire ont été adressés à l'adhérent cautionné mais qu'ils sont restés