Codes de loi français

Article L255-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 03 > 58

rechercher et constater les infractions aux dispositions du présent chapitre et aux textes pris pour leur application, dans les conditions prévues au I de l'article L. 511-22 du même code, sous réserve de l'application des dispositions du code des douanes

Article R4323-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 22 > 57

Les consultations mentionnées au deuxième alinéa de l'article R. 5321-2 sont alors limitées au seul service des douanes et les attributions conférées au ministre chargé des ports maritimes par les articles R. 5321-7 et R. 5321-8 sont exercées par le ministre

Article L621-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 97 > 58

En Guyane, lorsqu'une infraction prévue aux articles L. 615-1 ou L. 621-8-3 du présent code ou à l'article 414-1 du code des douanes est commise et que le transfert des personnes interpellées dans le délai légal de la garde à vue soulève des difficultés

Article Annexe II

Martinique, La Réunion (1) pour les DEB et les DES uniquement Collecte, traitement et enregistrement des documents administratifs uniques (DAU), des déclarations d'échange de biens (DEB) et des déclarations d'échange de services (DES) Infos Douane

LEGIARTI000051283144

et droits indirects ou, le cas échéant, par le directeur général des douanes et droits indirects.

Article L561-46

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 55 > 94

agissant sur le fondement des prérogatives conférées par le code des douanes ; d) Les agents habilités de l'administration des finances publiques chargés du contrôle et du recouvrement en matière fiscale ; e) Les officiers habilités de police judiciaire

Article 23

Art. 1609 nonies D -Code des douanes Art. 265 bis, Art. 266 quinquies B A modifié les dispositions suivantes : -Code général des collectivités territoriales Art. L5214-23, Art.

Article L2271-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 10 > 19

-Les agents des douanes sont chargés de l'exécution des contrôles de sûreté portant sur les personnes et leurs bagages embarquant à bord des trains de passagers à destination du Royaume-Uni ainsi que sur les personnes, bagages, véhicules et marchandises

Article 56 J duodecies

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 82 > 93

régional des douanes et droits indirects.

Article L167

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 63 > 55

restriction aux autorités suivantes, dans le cadre de leur mission : a) Les autorités judiciaires ; b) La cellule de renseignement financier nationale mentionnée à l'article L. 561-23 du code monétaire et financier ; c) Les agents de l'administration des douanes

Article 1

Les fonctionnaires du cadre de complément des douanes de la Nouvelle-Calédonie qui n'ont pas opté pour le maintien dans ce cadre, dans les conditions fixées au troisième alinéa de l'article 44 de la loi du 29 décembre 1990 susvisée, sont intégrés, à compter

Article 286 I

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 66 > 84

La déclaration annuelle est transmise au service des douanes et droits indirects territorialement compétent, au plus tard le dixième jour du deuxième mois qui suit la clôture des comptes.

Article 34

par le contrôle du bon état des scellés ; – une palpation de sécurité des conducteurs ; – une fouille de leurs bagages et de leur véhicule, y compris du contenu de la remorque, semi-remorque ou du ou des conteneurs, en sollicitant les services de la douane

Article 1

L'échelonnement indiciaire applicable aux emplois des personnels navigants de la direction générale des douanes et droits indirects est fixé ainsi qu'il suit : 1re catégorie 2e catégorie 1re catégorie 2e catégorie 1re catégorie 2e catégorie

Article 3

. – Le port de la cocarde est réservé aux aéronefs appartenant à l'Etat et utilisés par les services de douanes, de sécurité publique et de sécurité civile et aux aéronefs militaires mentionnés au 1°, au b du 2°, au 3° et au 4° de l'article 1er du décret

Article 11 bis

modalités de fonctionnement des traitements permis par l'article 154 de la loi du 28 décembre 2019 mentionnée ci-dessus est diffusée sur le site internet de la direction générale des finances publiques et le site internet de la direction générale des douanes

Article 21

dans la limite des emplois disponibles, des mutations de l'une à l'autre des deux branches visées à l'article 4 ci-dessus pourront être prononcées, si l'intérêt du service ne s'y oppose pas, sur demande des fonctionnaires du corps des contrôleurs des douanes

Article 2

commission peut entendre, en outre, suivant la nature des questions inscrites à l'ordre du jour et sur convocation de son président, des représentants des divers ministres et secrétaires d'Etat intéressés (outre-mer, intérieur, industrie, commerce, douanes

Article 4

Si les armes sont classées au e ou au g du 2° de la catégorie D par l'établissement visé à l'article 1er, la décision de classement doit être produite à l'appui de la déclaration en douane. 2.