Fouquet, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée par le ministre : Considérant qu'aux termes de l'article 219 de l'annexe II au code général des

Fouquet, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il ressort de l'examen de la demande par laquelle M.

Fouquet, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin de se prononcer sur la fin de non-recevoir opposée par le ministre de l'économie, des finances et du budget : En ce qui concerne la base d'imposition

Fouquet, Commissaire du gouvernement ; Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article R. 281-1 du livre des procédures fiscales, "les contestations relatives au recouvrement ... font l'objet d'une

Fouquet, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 1649 septies du code général des impôts dans sa rédaction résultant de l'article 4 de la loi n° 77-1453 du 29 décembre 1977

Fouquet, Commissaire du gouvernement ; Considérant que si les articles 256 et 256 A du code général des impôts assujettisent à la taxe à la valeur ajoutée toutes les personnes qui, à titre habituel ou

Fouquet, Commissaire du gouvernement ; Sur la régularité du jugement attaqué : Considérant que la requête de M.

Fouquet, Commissaire du gouvernement ; Sur l'étendue du litige : Considérant que par une décision, en date du 29 octobre 1985, postérieure à l'introduction du pourvoi, le directeur des services fiscaux

Fouquet, Commissaire du gouvernement ; Sur le prêt consenti à la société civile immobilière "La Grange du Breuil" : Considérant que si M.

Fouquet, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il résulte de l'instruction que Mme Lespy X... qui exploitait un "night club" et un "snack bar" à Angoumé (Landes) qui était, jusqu'en 1974 inclusivement

Fouquet, Commissaire du gouvernement ; Considérant que la Société civile immobilière "L'OREE DU BOIS" fait appel d'un jugement par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté son recours pour

Fouquet, Commissaire du gouvernement ; Considérant que M.

Fouquet, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il est constant que M.

Fouquet, Commissaire du gouvernement ; Sur l'étendue du litige en appel : Considérant que, par une décision en date du 24 septembre 1987, postérieure à l'introduction du pourvoi, le directeur des services

Fouquet, Commissaire du gouvernement ; Sur la régularité de la procédure d'imposition et la charge de la preuve : Considérant que, lors de la vérification de comptabilité dont a fait l'objet la SOCIETE

Fouquet, Commissaire du gouvernement ; Considérant que l'administration est en droit, à tout moment de la procédure contentieuse, de faire valoir, dans les limites des impositions contestées, tout moyen

Fouquet, Commissaire du gouvernement ; Considérant que le tribunal administratif de Pau n'a pas examiné le moyen invoqué devant lui par Mme IRAZOQUI Y Z... et tiré de ce que l'administration n'aurait pas

Fouquet, Commissaire du gouvernement ; Considérant que les requêtes susvisées de Mme X... présentent à juger des questions semblables ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision