professionnelle, - les conséquences des choix professionnels faits par l'un des époux pendant la vie commune pour l'éducation des enfants et du temps qu'il faudra encore y consacrer ou pour favoriser la carrière

, ne peut donc se prévaloir d'une concordance entre les fonctions syndicales ou représentatives qu'il occupait et l'absence d'évolution de sa carrière ; que dans ces conditions, Claude X... ne présente

faute lui a causé un préjudice de carrière et de retraite indemnisable à hauteur de 70 000 euros.

Par un jugement n° 2200183 du 8 novembre 2022, le Tribunal administratif de la Polynésie française a rejeté sa demande.

Copie exécutoire délivrée le : la SCP CHAPUIS CHANTELOVE GUILLET-LHOMAT la SELARL RIONDET la SELARL LEXAVOUE GRENOBLE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 1 SECTION 2 ARRÊT DU 21/01/2015 *** N° MINUTE : N° RG : 14/01067 Jugement (N° 13/00324) rendu le 11

Lorsqu'il a fini sa carrière, le 30 avril 2004, il occupait un poste d'opérateur de chaufferie, coefficient 155, depuis novembre 1998. M.

Il a subi un préjudice moral, un préjudice financier et un préjudice de carrière. En ce qui concerne le préjudice moral, M.

[U] [B] a travaillé au sein de de la Société Française de Production (SFP) comme opérateur de prise de vue à partir de 1984.

Joël A s'agissant de la sanction du 9 mai 2002, et sa réintégration à compter du 2 octobre 2002, d'autre part, enjoint à LA POSTE de procéder à la reconstitution de sa carrière pour la période du 2 octobre

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 7 ARRÊT DU 14 Juin 2012 (n° , 5 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S 10/04887 S 10/04987

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 8 ARRÊT DU 07 Juin 2012 (n° , pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S 11/01678 - CM

C/ AIR FRANCE SYNDICAT CGT AIR FRANCE SYNDICAT SPASAF CFDT AIR FRANCE SYNDICAT CGT FO AIR FRANCE CONFIRMATION REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS [***] COUR D'APPEL DE TOULOUSE

D'ASSURANCE MALADIE DES HAUTS DE SEINE Brigitte RENARD Syndicat CGT employés de la CPAM 92 MISSION NATIONALE DE CONTROLE ET D'AUDIT DES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE le : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

En outre, divers documents relatifs à la carrière de M.

Jean-François Théry, Conseiller d'Etat, - les conclusions de Mme Laroque, Commissaire du gouvernement ; Sur les conclusions dirigées contre l'article 2 du décret attaqué : Considérant qu'aux termes de

VENISSIEUX comparant en personne, assisté de Me Laurence SEGURA LLORENS, avocat au barreau de LYON INTIMEE : SAS CARBONE SAVOIE 30 rue Louis Jouvet 69200 VENISSIEUX représentée par Me François

Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 3 - Chambre 3 ARRÊT DU 17 OCTOBRE 2013 (n° 467, 5 pages) Numéro d'inscription

Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE Paris Pôle 4 - Chambre 2 ARRÊT DU 10 OCTOBRE 2018

Copie exécutoire délivrée le : à SELARL COOK - QUENARD SCP BENICHOU PARA TRIQUET- DUMOULIN LORIN BARON- AVOCATS ASSOCIES AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS