Codes de loi français

Article 20

Toutefois : -dans le cas où la surface de façade disponible du bâtiment est inférieure à la moitié de la surface habitable du bâtiment, alors la surface totale des baies, mesurée en tableau, est supérieure ou égale au tiers de la surface de façade disponible

Article 17-2

catégorie A, de cadre au sens de la convention collective dont relevait l'intéressé, d'avocat, d'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, de notaire, de commissaire de justice ou de greffier de tribunal de commerce sont retenues à raison de la moitié

Article 5

conformément au tableau de correspondance ci-après : GRADE D'ORIGINE GRADE DU CORPS ANCIENNETE CONSERVEE Contrôleur des alcools Contrôleur des alcools 5 e 13 e Ancienneté acquise majorée de 2 ans 4 e 13 e Moitié

Article 39-1

L'agent contractuel qui, en raison de poursuites pénales, n'est pas rétabli dans ses fonctions peut subir une retenue qui ne peut être supérieure à la moitié de la rémunération mentionnée à l'alinéa précédent.

Article 4-1

Le conseil d'administration siège valablement dès lors que le nombre de ses membres présents est supérieur à la moitié du nombre total des membres dont il est composé.

Article 7

sont classés à un échelon déterminé en prenant en compte une fraction de leur ancienneté de services publics civils dans les conditions suivantes : 1° Les services accomplis dans des fonctions du niveau de la catégorie A sont retenus à raison de la moitié

Article 2

La rente d'accident du travail ou la partie de cette rente déterminée dans les conditions prévues au quatrième paragraphe de l'article 60 de la loi du 30 octobre 1946, convertie en rente réversible par moitié sur la tête du conjoint, est réduite conformément

Article 42

Toutes pièces justifiant que l'un des représentants ou des préposés de l'association remplit les conditions fixées à l'article 8 ; toutefois, l'ancienneté des services prévue audit article est, dans ce cas, réduite de moitié ; 3.

Article CTS 5

Un passage libre, à l'extérieur, de 3 mètres de largeur minimale et de 3,50 mètres de hauteur minimale, doit être aménagé sur la moitié au moins du pourtour de l'établissement.

Article L2224-37-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 05 > 75

Elle est présidée par le président du syndicat ou son représentant et se réunit au moins une fois par an, à l'initiative de son président ou de la moitié au moins de ses membres.

Article L7124-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 40 > 69

Le temps d'absence utilisé en application de l'article L. 7124-7 et du présent article ne peut dépasser la moitié de la durée légale du travail pour une année civile.

Article L7226-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 41 > 01

Le temps d'absence utilisé en application de l'article L. 7226-7 et du présent article ne peut dépasser la moitié de la durée légale du travail pour une année civile.

Article R592-38

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 23 > 88

Le montant annuel total des vacations allouées pour l'ensemble des activités mentionnées au premier alinéa ne peut excéder un montant égal à la moitié du traitement annuel brut du chevron II du groupe hors échelle B de rémunération.

Article 22

La commission régionale de sécurité ne peut délibérer que si la moitié au moins des membres énumérés aux I et II de l'article 21 sont présents. Ses avis sont pris à la majorité des voix.

Article L822-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 55 > 96

L'exercice de la mission est également possible simultanément au sein de deux sociétés inscrites sur la liste mentionnée à l'article L. 822-3 dans le cas où la moitié au moins de leurs associés ou actionnaires sont communs.

Article L311-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 85 > 95

Les types de support, les taux de rémunération et les modalités de versement de celle-ci sont déterminés par une commission présidée par un représentant de l'Etat et composée, en outre, pour moitié, de personnes désignées par les organisations représentant

Article D614-70-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 58 > 41

En outre, une pénalité correspondant à la moitié de la différence entre le montant d'aide calculé à partir de la déclaration du demandeur et le montant d'aide calculé sur la base des résultats des contrôles est appliquée lorsque le taux d'écart est supérieur

Article D224-15-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 33 > 94

1 à L. 3111-6, L. 3111-11 et du premier alinéa de l'article L. 3111-14 du code des transports et défini au sens du II de l'article L. 1231-2 du même code ; 4° Itinéraire inscrit majoritairement dans des territoires : un itinéraire dont plus de la moitié

Article L2315-27

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 76 > 19

Lorsque l'employeur est défaillant, et à la demande d'au moins la moitié des membres du comité social et économique, celui-ci peut être convoqué par l'agent de contrôle de l'inspection du travail mentionné à l'article L. 8112-1 et siéger sous sa présidence

Article R4124-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 48 > 79

Le renouvellement des membres intervient par moitié tous les deux ans, conformément à une répartition en deux groupes, A et B.