demandant d'un côté à une société immobilière une contribution de 80 000 francs destinée à financer l'achèvement de travaux d'étude de voirie, et en promettant d'un autre côté à l'architecte Z... divers marchés

a violé les dispositions des articles 455 et 458 du nouveau Code de procédure civile" ; Mais, attendu qu'ayant relevé que de l'indemnisation du coût des travaux devait être déduit le montant du marché

tiers qui traite avec le titulaire apparent d'un droit; qu'en l'espèce, il est constant - la cour d'appel l'ayant elle-même constaté - que les documents contractuels par lesquels elle a conclu le marché

violant l'article 455 du nouveau Code de procédure civile; 2°) que l'acte par lequel l'organisme financier déclarait "se porter caution" de bonne fin et de bonne exécution des travaux, objet du marché

. ; Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 7 mai 1998), que, par marché à forfait du 9 mars 1981, la société civile immobilière les Peupliers (la SCI), maître de l'ouvrage,

X... et les autres salariés nuisaient à la bonne marche de l'entreprise et affirmer, d'autre part, qu'il n'était pas démontré qu'elles risquaient d'affecter le fonctionnement de la coopérative ; qu'en

), que M. de X..., titulaire d'un compte à la société Louis Baudouin, devenue la société Finacor Bourse, a, par l'intermédiaire de celle-ci, de 1976 à 1987, pratiqué des opérations de bourse sur le marché

Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Industrielle de montage (IDM), a été déclarée adjudicataire d'un marché avec

: Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 31 janvier 1996) et les productions, que la société Les Grands Travaux de la Côte d'Argent (la société GCA) a sous-traité à la société Technix, par un marché

délégant sont, par principe, inopposables au délégataire; qu'en opposant au délégataire (SER) le litige existant entre le délégué (SARL Le Bastion) et le délégant (Sogea Atlantique) portant sur le marché

et qu'il fonctionnerait sous la signature d'un préposé de la société EDD, constitué mandataire ; que la société EDD s'est fait verser sur un compte propre le montant de ces sommes par une cession du marché

France auprès de Synergia, cependant qu'elle constatait l'existence d'une divergence entre les sociétés Synergia (France) et Gestetner (Australie) sur la possibilité pour la première de fournir le marché

de résultats ne constitue pas en soi une cause de licenciement ; qu'il appartient aux juges du fond de rechercher si les objectifs fixés par l'employeur étaient raisonnables et compatibles avec le marché

responsabilité du prestataire de service de paiement tel qu'il résulte de la directive 2007/64/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 novembre 2007 concernant les services de paiement dans le marché

Ces marchés sont dispensés de l'avis d'appel public à la concurrence prévu à l'article 38." ; Considérant que les marchés litigieux qui avaient pour objet l'aménagement des cuisines satellites de douze

négocié avec la société Bouygues, a omis de statuer sur ses conclusions tendant à l'annulation dudit marché, conclu le 5 décembre 1985 ; 2°) d'annuler ce marché ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu

demeurait caractérisée par la présence d'un opérateur très puissant y occupant des positions importantes, sans rechercher si, indépendamment des parts de marché détenues, la présence de concurrents et

mois, résultant d'une prescription, l'article L. 5124-13 ne fait pas mention d'une telle restriction à l'importation par un particulier d'un médicament bénéficiant d'une autorisation de mise sur le marché

des faits diffamatoires doit être parfaite, complète et corrélative aux imputations dans toute leur portée ; que Michel X... ne démontre pas dans son offre de preuve que les règles d'attribution des marchés

le Conseil de la concurrence (le Conseil) a, par décision n° 05-D-58 du 3 novembre 2005, retenu que le Syndicat des eaux de l'Ile-de-France (le SEDIF), qui bénéficiait d'un monopole de fait sur le marché