Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
13 085 résultats pour « Maire-France Girard »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
13 085 résultats pour « Maire-France Girard »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article 17-1
Dans chaque subdivision administrative, les représentants des communes sont élus par un collège électoral composé des maires et adjoints et, le cas échéant, des maires délégués mentionnés aux articles L. 2113-16 et L. 2113-19 du code général des collectivités
Article GN 8
spécial de la commission locale de sécurité ; selon leur importance, leur destination et leur disposition par rapport aux parties de l'établissement accessibles au public, la commission détermine les dangers qu'ils présentent pour le public et propose au maire
Article T 89
Les organisateurs de l'exposition sont chargés par le maire de l'exécution de ces mesures, en liaison éventuellement avec les distributeurs d'énergie.
Article 2
Cette commission est composée : Du président du conseil départemental, président ; De quatre conseillers départementaux élus par l'assemblée départementale ; De dix maires représentant les différentes catégories de communes du département : leur nombre
Article R28
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 11 > 38
Dans les autres cas, les demandes sont déposées en mairie au plus tard le mercredi précédant chaque tour de scrutin à midi et les emplacements sont attribués dans l'ordre d'arrivée des demandes à la mairie.
Article R212-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 34 > 67
Une copie de la décision créant la zone d'aménagement différé et un plan précisant le périmètre de cette zone sont déposés à la mairie de chacune des communes concernées.
Article L1612-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 73 > 17
L'approbation des comptes de la collectivité territoriale est constituée par le vote de l'organe délibérant sur le compte financier unique présenté selon le cas par le maire, le président du conseil départemental ou le président du conseil régional.
Article L1424-24-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 37 > 46
Les représentants des communes qui ne sont pas membres de ces établissements publics sont élus par les maires de ces communes parmi les membres des conseils municipaux de celles-ci au scrutin proportionnel au plus fort reste.
Article L2411-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 46 > 95
le délai de deux mois à compter de l'arrêté de transfert, le représentant de l'Etat dans le département porte ce transfert à la connaissance du public et notifie l'arrêté de transfert à la commission syndicale lorsqu'elle est constituée, ainsi qu'au maire
Article L3213-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 27 > 97
tribunal judiciaire dans le ressort duquel est situé l'établissement d'accueil de la personne malade et le procureur de la République près le tribunal judiciaire dans le ressort duquel celle-ci a sa résidence habituelle ou son lieu de séjour ; 2° Le maire
Article 1
La circonscription consulaire de l'ambassade de France en République de Singapour est fixée comme suit : POSTE CIRCONSCRIPTION Ambassade de France à Singapour L'ensemble du territoire de la République
Article 1
La circonscription consulaire de l'ambassade de France en République de Serbie est fixée comme suit : POSTE CIRCONSCRIPTION Ambassade de France à Belgrade L'ensemble du territoire de la République de Serbie
Article ANNEXE
LISTE DES CORPS DE FONCTIONNAIRES DE LA POSTE ET DES CORPS DE FONCTIONNAIRES DE FRANCE TÉLÉCOM DONT L'ACCÈS EST OUVERT AUX RESSORTISSANTS DES ÉTATS MEMBRES DE LA COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE AUTRES QUE LA FRANCE
Article 20 bis
Les nominations aux emplois de chef d'établissement de La Poste ou de chef d'établissement de France Télécom sont prononcées par décision du président du conseil d'administration de La Poste ou de France Télécom selon le cas.
Article D1432-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 44 > 33
la protection judiciaire de la jeunesse ; g) Le directeur départemental de la cohésion sociale ou le directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations du département chef-lieu de la région ; h) Pour la région Ile-de-France
Article 3
politique. 3° Pour les réfractaires au travail obligatoire, la production d'une attestation de la direction du travail et de la main-d'oeuvre justifiant de leur qualité de réfractaires ; 4° Pour les assurés visés au paragraphe 5, un certificat de la mairie
Article L126-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 56 > 51
I. - Dans les secteurs délimités par le conseil municipal, le maire peut enjoindre aux propriétaires d'immeubles bâtis et non bâtis de procéder dans les six mois à la recherche de termites ainsi qu'aux travaux préventifs ou d'éradication nécessaires.
Article R2333-14
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 16 > 78
Si le maire ou le président de l'établissement public de coopération intercommunale constate une insuffisance, une inexactitude ou une omission dans les éléments déclarés servant de base au calcul de la taxe, il adresse au redevable, par lettre recommandée
Article D312-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 58 > 60
Les dérogations mentionnées à l'article L. 3335-4 font l'objet d'arrêtés annuels du maire de la commune dans laquelle sera situé le débit de boissons dont l'ouverture temporaire est sollicitée.
Article D221-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 05 > 31
En dehors de ces cas, le maire peut décider de constituer des provisions dès l'apparition d'un risque avéré. Le maire peut également décider de constituer des provisions pour dépréciation des immobilisations.
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