d'élèves et de personnels de l'établissement dans lequel il exerçait ses fonctions ; ces faits constituent des manquements aux obligations professionnelles de respect des élèves mineurs confiés, de dignité

Enfin, aux termes de l'article 169 de cette loi organique : " Le président de l'assemblée de province fixe l'ordre du jour des séances après avis du bureau.

Le dossier d’enquête disciplinaire fut transmis au Conseil supérieur de la magistrature, qui en 2003 révoqua la requérante de ses fonctions, au motif en particulier qu’elle avait porté atteinte à la dignité

tribunal garanti par l'article 6 du même texte, au principe de légalité des délits et des peines garanti par les articles 7 et 8, à la présomption d'innocence garantie par l'article 9, au droit à la dignité

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le 7 mars 2016 un mémoire distinct et motivé contenant les questions prioritaires de constitutionnalité suivantes : « 1°/ La procédure dérogatoire instituée par l'article L. 311-3 du code de l'organisation

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le 7 mars 2016 un mémoire distinct et motivé contenant les questions prioritaires de constitutionnalité suivantes : « 1°/ La procédure dérogatoire instituée par l'article L. 311-3 du code de l'organisation

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Aux termes de l'article 43 de l'ordonnance du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature : " Tout manquement par un magistrat aux devoirs de son état, à l'honneur, à la

Par un jugement du 6 février 2024, rendu à la requête de la SCI des Remparts, le tribunal de proximité d'Orange a ordonné l'expulsion, au besoin avec le concours de la force publique, de la maison que

Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ; Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre ; Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; Vu la loi organique

du patient ; la décision méconnaît l'article 7 du pacte international relatif aux droits civils et politiques, les articles 5 et 13 de la convention pour la protection des droits de l'homme et de la dignité

D se borne à soutenir qu'un examen préalable au transfert d'un demandeur d'asile est requis afin de s'assurer du respect de la dignité humaine dans le pays concerné.

A a été informé oralement du non-renouvellement de son contrat.

à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation

défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation

Jean-François CORTINA Juges : Mme Francisca DIGOIT M François CAYRON Greffier présent lors des débats : Mme Carole LEMAITRE SOUBRILLARD Greffier présent lors du prononcé : Mme Carole LEMAITRE SOUBRILLARD