J..., l'avis de Mme Pénichon, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu l'article L. 267 du livre des procédures fiscales ; Attendu qu'après avoir

P... et de Mmes M... et R..., l'avis de Mme Pénichon, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1589-2 du code

et Thiriez, avocat de la société Ambulances Elsa et de la société BR associés, ès qualités, de la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de la société Ambulances Des Iles d'or, l'avis de Mme Pénichon

, de la SCP Alain Bénabent, avocat de la société Alcyon bureautique, de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat de la société Canon France ; Sur le rapport de Mme Darbois, conseiller, l'avis de Mme Pénichon

Gauthier, conseiller référendaire, l'avis de Mme Pénichon, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen

Gauthier, conseiller référendaire, l'avis de Mme Pénichon, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen

; Sur le rapport de Mme Le Bras, conseiller référendaire, les observations de la SCP Bernard Hémery, Carole Thomas-Raquin, Martin Le Guerer, avocat de la société Brocéliande - ALH, l'avis de Mme Pénichon

Sur le rapport de Mme Laporte, conseiller, les observations de la SCP Boullez, avocat de la société Hypromat France, de la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat de la société Julman, l'avis de Mme Pénichon

Cayrol, conseiller, les observations de la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat de la société de Montbronn, de la SCP Gaschignard, avocat de la communauté de communes du Pays de Bitche, l'avis de Mme Pénichon

observations de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat des sociétés Marion et BR associés, ès qualités, de la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de la société Var assistance, l'avis de Mme Pénichon

conseiller, les observations de la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat de la société La Place Caffe, de la SCP Foussard et Froger, avocat de la société X..., Z..., U..., ès qualités, l'avis de Mme Pénichon

Bruneton, avocat des sociétés Andrew Taylor Still Academy formation initiale et Andrew Taylor Still Academy, de Me Bertrand, avocat de la société Institut supérieur d'ostéopathie Lyon, l'avis de Mme Pénichon

Gauthier, conseiller référendaire, les observations de la SCP Boré et Salve de Bruneton, avocat de la société GSE, de Me Le Prado, avocat de la société Reynouard Disdier, l'avis de Mme Pénichon, avocat

[L], l'avis de Mme Pénichon, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Statuant tant sur le pourvoi principal formé par MM.

[W], l'avis de Mme Pénichon, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, rendu sur renvoi après cassation (chambre commerciale, financière et économique

observations de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat de la société Etablissements Chatel et Gallay, de la SCP Richard, avocat des sociétés Top Automazioni et Top Automazioni France, l'avis de Mme Pénichon

[X], ès qualités, l'avis de Mme Pénichon, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Fort-de-France, 3 novembre

de chambre ; Sur le rapport de Mme Darbois, conseiller, les observations de Me Bertrand, avocat de la société Normalu, de la SCP Hémery et Thomas-Raquin, avocat de la société Newmat, l'avis de Mme Pénichon