Les organisations interprofessionnelles reconnues peuvent demander à l'autorité administrative compétente de prendre les décrets mentionnés au II du même article.

Article L313-26

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 89 > 27

Code de l'action sociale et des familles

Au sein des établissements et services mentionnés à l'article L. 312-1, lorsque les personnes ne disposent pas d'une autonomie suffisante pour prendre seules le traitement prescrit par un médecin à l'exclusion de tout autre, l'aide à la prise de ce traitement

Article 412-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 41 > 83

Code pénal

Est puni de trente ans de détention criminelle et de 450 000 euros d'amende le fait : 1° Sans droit ou sans autorisation, de prendre un commandement militaire quelconque ou de le retenir contre l'ordre des autorités légales ; 2° De lever des forces armées

Article D611-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 02 > 12

Code de l'éducation

La césure peut prendre notamment l'une des formes suivantes : Le chapitre IV du titre II du livre Ier du présent code est applicable à la césure sous forme de stage à l'exception des articles D. 124-1 et D. 124-2 et du 1° de l'article D. 124-4.

Article 310

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 56 > 90

Code de procédure pénale

Le président est investi d'un pouvoir discrétionnaire en vertu duquel il peut, en son honneur et en sa conscience, prendre toutes mesures qu'il croit utiles pour découvrir la vérité.

Article R4412-139

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 81 > 88

Code du travail

En fin de travaux, l'employeur établit un rapport de fin de travaux contenant tous les éléments relatifs au déroulement des travaux notamment les mesures de niveau d'empoussièrement, les certificats d'acceptation préalable des déchets et les plans de

Article 1251

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 53 > 82

Code de procédure civile

Le procureur de la République qui reçoit la déclaration aux fins de sauvegarde de justice prévue par l'article L. 3211-6 du code de la santé publique ou la décision du juge des tutelles prévue à l'article 1249 les mentionne sur un répertoire spécialement

Article ANNEXE III c

—

EP1-UP1 : Etude et préparation d'une intervention (coefficient 4) Objectif et contenu de l'épreuve -prendre connaissance des informations concernant à son intervention ; Critères d'évaluation -une table de travail pouvant recevoir plusieurs dossiers de

Article 40

—

Le concédant pourra prononcer la déchéance du concessionnaire par décret en Conseil d'Etat, si le concessionnaire : 1.

Article A931-3-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 80 > 75

Code de la sécurité sociale

aux intéressés de son intention de les consulter et au moins pendant le délai de quinze jours qui précède la date de la réunion ou de la consultation, tout membre de la commission paritaire ou de l'assemblée générale ou tout intéressé a le droit de prendre

Article 10

—

L'établissement public " Société du Grand Projet du Sud-Ouest " est dissous au plus tard à la fin de l'exercice suivant la date d'extinction des obligations contractées aux fins des missions définies à l'article 1er.

Article 10

—

L'établissement public " Société de la Ligne Nouvelle Montpellier-Perpignan " est dissous au plus tard à la fin de l'exercice suivant la date d'extinction des obligations contractées aux fins des missions définies à l'article 1er.

Article 8

—

Il met fin à ses fonctions sur la présentation par celui-ci de la démission du Gouvernement. Sur la proposition du Premier ministre, il nomme les autres membres du Gouvernement et met fin à leurs fonctions.

Article R711-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 07 > 29

Code de la construction et de l'habitation

Un syndic, après la fin de son mandat, ou un administrateur provisoire, après la fin de sa mission, ne peut transmettre au teneur du registre que les informations mentionnées aux deux premiers alinéas de l'article R. 711-4.

Article D432-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 73 > 69

Code de la sécurité sociale

La demande tendant à l'octroi de la prime de fin de rééducation doit être adressée par l'intéressé à la caisse primaire d'assurance maladie dont il relève au plus tard dans le mois qui suit la fin du stage de rééducation.

Article 311-62

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 68 > 87

Code du cinéma et de l'image animée

Pour la délivrance de l'autorisation préalable, le dossier de demande est remis au moins un mois avant la fin des prises de vues ou, pour les œuvres appartenant au genre de l'animation, au moins un mois avant la fin de la fabrication de l'animation

Article 311-88

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 68 > 87

Code du cinéma et de l'image animée

Article 422-71

—

Toutefois, le règlement ou les statuts peuvent ne pas être annexés au prospectus si l'investisseur est informé que, à sa demande, ces documents lui seront envoyés ou qu'il sera informé de l'endroit où il pourra les consulter.

Article 43

—

Ledit article ne pourra s'appliquer aux imprimeurs pour faits d'impression, sauf dans le cas et les conditions prévus par l'article 431-6 du code pénal sur les attroupements ou, à défaut de codirecteur de la publication, dans le cas prévu au deuxième

Article 2

—

Appel pourra en être porté devant le ministre des colonies qui statuera définitivement.

Page 69 · 14 908 résultats

← Précédent Suivant →