avoir au préalable invité les parties à présenter leurs observations ; que la société OCDL ne soutenait pas que l'appel aurait été irrecevable au motif que l'assignation à jour fixe qui lui avait été signifiée

[X] (le cotisant) a formé, le 28 octobre 2019, opposition à une contrainte signifiée le 15 octobre 2019 par la caisse de mutualité sociale agricole de Corse (la MSA), pour paiement d'une certaine somme

résultait des éléments produits par l'employeur qu'une nouvelle attestation Pôle emploi avait été remise à la salariée le 21 avril 2020 ; qu'elle a constaté que le Pôle emploi avait régulièrement signifié

de leur remise au greffe de la cour d'appel, n'est donc pas applicable au ministre en charge de l'économie lorsque celui-ci, intimé, n'a pas constitué avocat, les conclusions devant alors lui être signifiées

[G] et Mme [O] ont relevé appel de l'ordonnance du juge des référés rendue le 11 juillet 2018 et signifiée le 3 août 2018, ayant retenu qu'ils avaient commis un trouble manifestement illicite et ayant

[H] pour l'exercice de son activité professionnelle du rez-de-chaussée de l'immeuble situé à [Localité 1] (Indre), [Adresse 2]" ; qu'en énonçant que "la mention d'un tel accord ne signifie pas que Mme

La preneuse fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande de prononcé de la nullité du congé, signifié le 11 mai 2022, et de constater que le congé délivré pour le 30 novembre 2023 a pris effet le 25 décembre

premier président d'une cour d'appel arrêtant l'exécution provisoire qui assortit une condamnation sous astreinte a pour seul effet d'arrêter le cours de cette astreinte à compter du jour où elle est signifié

En parallèle, la saisie des rémunérations de son codébiteur Mme [S] a trouvé sa fin par le jugement fixant la créance, eu égard aux paiements intervenus, par jugement du 30 mai 2018 signifié le 20 juillet

COUR D’APPEL DE PARIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY Chambre 6/Section 3 Affaire : N° RG 24/03794 - N° Portalis DB3S-W-B7I-Y63P Madame [Y] [Z] [L] Représentant : Me Sigride BANY, avocat au barreau

nationale de Paris (la banque), a interjeté appel de trois jugements d'un tribunal de commerce prononcés respectivement le 26 février 1986, le 26 juillet 1988 et le 23 novembre 1988 qui lui ont été signifiés

paiement de dommages-intérêts formée contre cette dernière alors, selon le moyen, que le juge ne peut statuer que sur les dernières conclusions déposées par les parties ; que la société Sud plantes a signifié

exploitant agricole (les débiteurs), ouverte le 15 novembre 2011, une créance qui a été contestée par ces derniers ; que les débiteurs, qui ont formé appel de l'ordonnance d'admission de la créance, ont signifié

viser celles-ci avec l'indication de leur date ; qu'en statuant au visa des conclusions de la société Andriveau du 19 janvier 2016, sans exposer ses moyens, quand la société Andriveau avait déposé et signifié

Attendu que la société MSC fait grief à l'arrêt de la condamner à payer une certaine somme au titre des dommages à la société Covea Fleet alors, selon le moyen : 1°/ que dans ses conclusions d'appel signifiées

société Valorest, sur le fondement de la cession de créance litigieuse, a tenté d'obtenir paiement de la somme de 2 000 000 francs ; qu'il est établi que le 11 février 2002, la société Valorest a signifié

novembre 1988, par déclaration au surveillant-chef de la maison d'arrêt, contre le jugement contradictoire le condamnant à la peine de deux années d'emprisonnement ; "aux motifs que "ce jugement a été signifié

l'arrêt attaqué a condamné Jean-Claude X... à la peine de 15 années de réclusion criminelle du chef de viol sur la personne de Sylvie Tasset ; "alors que la liste des jurés de session doit être signifiée